Michel Lefait
Question N° 46664 au Secrétariat d'état aux personnes âgées
Question soumise le 24 décembre 2013
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les dérives du système de tutelle et de curatelle et sur la « maltraitance financière » dont est encore trop souvent victime le million de personnes majeures placées sous curatelle ou sous tutelle. En effet, il apparaît que les différents régimes mis en place (mandataires familiaux, de gérants de tutelle privés ou de membres d'associations tutélaires) ne soient pas suffisamment contrôlés pour éviter des dérives dommageables dans la gestion des biens des personnes placées sous protection juridique. Que ces dérives soient dues à l'incompétence, à la négligence, à la malhonnêteté ou tout simplement à la surcharge de travail des curateurs et des tuteurs, il n'en reste pas moins qu'il n'est pas rare qu'au décès du majeur protégé la famille jusque-là tenue à l'écart constate une diminution notable de son patrimoine. Le compte-rendu de gestion obligatoirement présenté par les mandataires judiciaires tous les ans au juge des tutelles ne semble pas constituer une défense pertinente face à ces trop nombreux dysfonctionnements. Il ne constitue pas un rempart efficace dans la mesure où le nombre de dossiers que les juges ont en charge ne leur permet pas d'effectuer une vérification systématique et approfondie. Comme cette situation ne peut que continuer à se dégrader puisqu'au million de personnes actuellement concernées devraient s'ajouter à court terme quelque 100 000 individus par an, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 15 novembre 2016
Les textes relatifs au dispositif de protection juridique des majeurs prévoient des dispositions sur le contrôle de l'exercice des mesures de protection. Ce contrôle est réparti entre les services du ministère de la justice, qui exercent un contrôle judiciaire, et ceux du ministère des affaires sociales et de la santé, qui mettent en œuvre un contrôle administratif. Ainsi, le ministère de la justice exerce, au titre des articles 416 et 417 du code civil, un pouvoir de surveillance générale qui permet au juge et au procureur de visiter ou faire visiter les personnes protégées et de prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et de les dessaisir en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de leur mission. Au-delà de la surveillance générale des mesures de protection, le juge des tutelles exerce également un contrôle sur chacune des mesures dont il a la charge. Ainsi, le juge exerce un contrôle sur le budget des mesures (articles 500 et 501 du code civil), il est également destinataire de l'inventaire des biens de la personne protégée, le greffier étant chargé de les vérifier et les approuver. En cas de refus d'approbation des comptes, le juge statue sur la conformité. Le ministère des affaires sociales et de la santé exerce, quant à lui, un contrôle administratif mais uniquement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il n'a aucun pouvoir de contrôle sur les tuteurs familiaux. Ce pouvoir de contrôle est prévu aux articles L 313-13 du CASF, L 331-5 et R 314-62 pour les services mandataires et à l'article L. 472-10 du CASF pour les mandataires exerçant à titre individuel. Afin de rendre effectif ce contrôle le ministère a mis en place deux programmes pluriannuels de contrôle. Le premier est un programme pluriannuel (2013/2017) de repérage des risques de maltraitance dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ce programme a pour objectifs d'identifier les établissements à risque et de les accompagner en vue d'améliorer la qualité de prise en charge des personnes accueillies, dans le respect de leurs droits. Le champ de la maltraitance financière est bien entendu concerné par ce programme. Le second programme pluriannuel est spécifique au secteur tutélaire et concerne les trois catégories d'intervenant tutélaire. L'objectif de ce programme est de s'assurer du respect par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l'ensemble des exigences en matière de prise en charge des majeurs sous mesure de protection et de prévenir les risques de maltraitance dans le cadre de cette prise en charge. Il vise à améliorer les pratiques des mandataires et à accompagner les évolutions nécessaires du secteur.
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