Patrick Vignal
Question N° 46700 au Ministère des handicapés
Question soumise le 24 décembre 2013
M. Patrick Vignal alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'augmentation du taux de chômage ces dernières années des personnes handicapées. En effet, les associations de personnes handicapées ont constaté une augmentation de celui-ci de 60 % sur les quatre dernières années. Aujourd'hui, le taux chômage de cette branche de la population est de 21 %. Les derniers constats chiffrés des services de l'État sont alarmants car sur les deux millions de personnes de 15 à 64 ans qui ont une reconnaissance administrative de leur handicap, seulement 700 000 ont un emploi. Afin de pallier ce problème, les entreprises privées et les établissements publics comptant au moins 20 salariés sont obligés, depuis 198, d'embaucher au moins 6 % de personnes handicapées. Et si depuis 2005, ces mesures ont été renforcées et les pénalités rendues plus sévères, il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour lutter contre le chômage des personnes handicapées.
Réponse émise le 25 février 2014
Le taux de chômage des personnes handicapées est de l'ordre de 21 % soit près du double de la population active. Dans le contexte de la crise économique et d'une augmentation continue du chômage de la population active, les personnes handicapées éprouvent davantage de difficultés pour s'insérer sur le marché du travail. L'embauche et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap se heurte également à des facteurs plus structurels, sur lesquels le gouvernement s'efforce d'agir. Au nombre de ces facteurs figure notamment le niveau de qualification des personnes handicapées qui reste bien inférieur à celui de l'ensemble de la population. Les personnes handicapées ne sont que 75 000 dans l'enseignement secondaire, seulement 13 000 dans l'enseignement supérieur, 80 % des travailleurs handicapés n'ont pas le baccalauréat, contre 56 % dans la population générale. La première réunion du comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013 a permis de réaffirmer l'engagement du Gouvernement de lutter contre toutes les formes de discrimination et de s'impliquer pleinement pour l'inclusion des personnes handicapées dans la société. La feuille de route du Gouvernement porte sur quatre thèmes majeurs : la jeunesse, l'emploi, l'accessibilité et l'accompagnement médico-social. Le volet « emploi » ambitionne de favoriser l'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle. Cet objectif passe entre autres par la modernisation des centres de rééducation professionnelle, l'adaptation du contenu pédagogique des formations. En outre, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie contient de nombreuses dispositions en faveur des personnes handicapées comme le prévoyait le relevé de décisions du comité interministériel du handicap (CIH). Le volet emploi prévoit également : - le renforcement de l'accompagnement des personnes handicapées vers et dans l'emploi ; - un meilleur respect de leur obligation d'emploi par les établissements de 20 salariés et plus par la mise en place des mesures incitatives et l'amélioration de la qualité des accords d'entreprise ; - le développement des échanges entre secteur protégé, secteur adapté et les entreprises avec, notamment, le développement de passerelles et la création d'une base de données nationale référençant l'offre des ESAT et des entreprises adaptées. Un premier bilan des engagements pris par le comité interministériel du handicap sera dressé à l'occasion de la conférence nationale du handicap de 2014. Par ailleurs, il convient de rappeler que le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en conformité avec la circulaire du 4 septembre 2012 et l'engagement n° 32 du Président de la République, a pris en compte la question du handicap dans les mesures phares développées depuis le début de la législature en matière d'emploi. Cela s'est traduit par l'introduction de dispositions spécifiques à destination des personnes handicapées. Ainsi, une dérogation à la limite d'âge a été introduite en faveur des jeunes handicapés afin qu'ils puissent davantage accéder aux emplois d'avenir : en principe ouverts aux jeunes de moins de 26 ans, ces emplois peuvent être prescrits aux jeunes handicapés jusqu'à l'âge de 30 ans. Les emplois d'avenir, qui ont pour ambition d'améliorer l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes peu ou pas qualifiés confrontés à des difficultés d'accès à l'emploi, sont un véritable levier d'accès à un premier emploi pour les jeunes handicapés. De même, le contrat de génération comporte des aménagements particuliers pour faciliter l'accès à l'emploi des jeunes travailleurs handicapés et favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés séniors. Ce dispositif permet d'attribuer une aide aux entreprises qui embauchent en contrat à durée indéterminée à temps plein un jeune âgé de moins de vingt-six ans et maintiennent dans l'emploi en contrat à durée indéterminée un salarié âgé d'au moins cinquante-sept ans. Pour les personnes handicapées, les limites d'âges sont portées à 30 ans pour les jeunes embauchés, et à 55 ans pour les salariés maintenus en emploi. Enfin, sous l'impulsion du gouvernement et en application de la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011, la négociation d'une convention nationale pluriannuelle d'objectifs et de moyens pour l'emploi des travailleurs handicapés rassemblant les différents acteurs nationaux du secteur (Etat, Pôle emploi, AGEFIPH, FIPHFP, CNSA, CNAMTS, CCMSA et ARF) a été menée en 2012. Cette convention, signée le 27 novembre 2013, permettra au ministère du travail d'assurer, dans le respect des responsabilités de chacun, un pilotage renforcé de cette politique publique, via la définition avec l'ensemble des partenaires nationaux, des grandes orientations et priorités nationales de la politique d'emploi des travailleurs handicapés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.