Régis Juanico
Question N° 46869 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 24 décembre 2013
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les règles de décompte des jours d'absence des personnes handicapées hébergées en établissement. Pour les établissements tarifés par le conseil général, en cas d'absence du résident de plus de 72 heures, l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que le tarif journalier afférent à l'hébergement est minoré des charges relatives à la restauration et à l'hôtellerie, pour un montant fixé dans le règlement départemental d'aide sociale. Lorsque cette absence est imputable à une hospitalisation, cette minoration doit tenir compte du forfait hospitalier. Mais, les absences pour hospitalisation ou retour en famille, pour une durée inférieure à 72 heures, donnent lieu au paiement du tarif hébergement complet, soit la totalité des prestations hôtelières, de restauration, d'entretien, d'animation et d'administration. Cette franchise de 72 heures peut s'avérer pénalisante financièrement pour des personnes à faibles ressources, voire dissuader les retours en famille pour des courts séjours, les week-ends notamment. Aussi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour réaménager ou réduire la portée de cette franchise de 72 heures.
Réponse émise le 19 août 2014
En application des dispositions de l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles, ce n'est en effet qu'au-delà d'une absence de 72 heures que le tarif d'hébergement peut être minoré de certaines charges variables. A la suite des conclusions du rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales (RM-2012-126P) et de l'Inspection générale des finances relatif notamment aux modalités de financement des établissements et services pour personnes handicapées, le Gouvernement a décidé d'engager les travaux en vue d'une réforme de la tarification de ces établissements et services. Ces travaux doivent remettre à plat les modalités de financement de ces structures avec pour objectif de simplifier et de mieux objectiver les financements. Les modalités de tarification aux usagers des prestations délivrées en établissement devraient faire l'objet d'une étude dans le cadre de ce chantier. En outre, il convient de souligner que depuis la publication de ce rapport, une phase préparatoire et de concertation avec les représentants du secteur a permis de partager le diagnostic et la méthode de réforme proposée. La phase opérationnelle des travaux est désormais engagée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.