Jean-Louis Gagnaire
Question N° 46873 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 24 décembre 2013
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question de l'harmonisation des avantages fiscaux dans le secteur de l'emploi à domicile. Le maintien à domicile des personnes âgées constitue un enjeu majeur de la politique gouvernementale. Le lancement de la « silver économie » par le ministre du redressement productif et la ministre déléguée aux personnes âgées montre qu'au-delà de l'aspect social, le maintien à domicile peut être générateur de nombreux emplois. L'APA a certes constitué un véritable progrès pour les personnes dépendantes, mais il n'en demeure pas moins que nombre de retraités, sans être pour autant dépendants, doivent bénéficier d'aides extérieures pour leur maintien à domicile. Or, si les couples d'actifs bénéficient de crédit d'impôt, les retraités doivent se contenter d'une réduction d'impôts. En effet, l'avantage fiscal est de 50 % du total des salaires et des charges sociales et ne peut dépasser le montant de l'impôt sur le revenu, d'où le paradoxe suivant : ce sont les retraités qui disposent des revenus les plus faibles qui sont le moins aidés dans le cadre des avantages fiscaux liés aux emplois à domicile. On pourrait considérer que le corollaire de la fiscalisation de l'ensemble des ressources serait d'accorder les mêmes droits fiscaux quel que soit le statut du bénéficiaire, actif ou retraité. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement compte harmoniser les dispositions fiscales dans le secteur de l'aide à domicile dans le cadre du chantier de la remise à plat de la fiscalité.
Réponse émise le 1er juillet 2014
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, a transformé la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût, le crédit d'impôt a toutefois été réservé aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou aux demandeurs d'emploi. En effet, pour ces personnes, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Les autres personnes qui ont recours à un salarié à domicile et notamment les personnes âgées, bénéficient d'un avantage fiscal qui prend la forme d'une réduction d'impôt. Dans un contexte budgétaire difficile, il n'est pas envisagé de modifier ce régime. Cela étant, l'aide au financement des emplois de service par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée, mais aussi en fonction des allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités locales. Il en est ainsi, par exemple, de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, qui, au surplus, est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel, institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association, etc.) peut, à travers ce dispositif, participer sous la forme d'un abondement au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a annoncé son intention de procéder à une réforme juste et solidaire de la prise en charge des personnes âgées privées d'autonomie.
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