Nicolas Dhuicq
Question N° 46933 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 24 décembre 2013
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement de l'IGAS. En effet, certains professionnels de santé remettent en cause la qualité des contrôles effectués par cet organisme. Lui est notamment reproché sa dépendance au ministère de la santé, à la fois juge et partie des évaluations commandées. Les professionnels de santé regrettent qu'un organisme de contrôle tel que l'IGAS ne soit pas véritablement indépendant de l'exécutif, situation qui jette une suspicion sur la qualité et la neutralité des rapports. De même, une réelle opacité existe dans le choix et la compétence des contrôleurs. Les professionnels de santé souhaiteraient savoir sur quels critères ces derniers sont choisis par l'IGAS. Il remercie le Gouvernement de bien vouloir lui apporter ces précisions sur le fonctionnement interne de l'IGAS.
Réponse émise le 1er avril 2014
L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) est, avec l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale de l'administration (IGA), l'un des trois corps interministériels de contrôle qui sont à la disposition des membres du Gouvernement. Placé sous l'autorité des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la santé, de la sécurité sociale, de l'action sociale et de la famille, en application de l'article 1er du décret 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'IGAS, ce service est principalement chargé de procéder, pour le compte des ministres qui le mandatent, à des missions de contrôle et d'évaluation de la mise en oeuvre des politiques publiques de la sécurité sociale et de la prévoyance sociale, de la protection sanitaire et sociale, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. A ce titre, il lui revient, seule ou concurremment avec d'autres corps d'inspection, de veiller au respect de la législation en vigueur dans son champ de compétence. En particulier, la loi du 28 mai 1996 lui donne compétence pour exercer ses contrôles sur l'ensemble des institutions du champ social, qu'elles soient publiques (Etat, collectivités territoriales, agences, organismes paritaires, . . ) ou privées (entreprises associations. . ) dès lors qu'elles bénéficient de fonds publics, font appel à la générosité du public ou sont financées par des cotisations obligatoires. L'IGAS, composée exclusivement d'agents relevant du statut général de la fonction publique, est donc un service de l'administration de l'Etat qui n'a ni la qualité d'autorité administrative indépendante, ni les caractéristiques d'une instance juridictionnelle. Pour autant, les membres de l'IGAS disposent d'une totale latitude, dans le respect de la règle de droit, dans la conduite de leurs investigations comme dans l'énoncé de leurs conclusions. En particulier, si le ministre prescripteur de la mission est libre de formuler comme il l'entend la demande de contrôle, il ne l'est pas d'influer sur les conclusions des inspecteurs, qui signent personnellement leurs travaux. La composition des missions de contrôle relève de la compétence du chef du service. La désignation s'opère en fonction des compétences requises, de la complémentarité des membres de l'équipe de mission et de la disponibilité des inspecteurs. Composée d'une part de hauts fonctionnaires rejoignant l'IGAS à la sortie de l'Ecole nationale d'administration, d'autre part de professionnels chevronnés, intégrés après avis d'un comité de sélection indépendant, qui apprécie l'adéquation de leurs compétences aux besoins du service, l'IGAS dispose d'un personnel inspectant d'environ 120 agents, chacun d'eux étant hautement qualifié dans au moins un de ses domaines d'activité. Malgré l'amplitude de son périmètre d'attribution, la grande richesse de ses modes de recrutement permet donc une parfaite adéquation des moyens mobilisés avec le contenu des missions qui sont confiées au service. La présence au sein de l'IGAS de nombreux professionnels de santé permet à ce service de conduire de nombreuses missions de contrôle dans le champ de la santé publique. En outre, l'application scrupuleuse du principe du contradictoire, permettant aux organismes contrôlés de répondre aux observations de l'IGAS, de même que la mise en oeuvre de procédures collectives de contrôle qualité au sein du service, apportent les garanties nécessaires que l'honorable parlementaire appelle de ses voeux. Si la presse se fait parfois l'écho de critiques exprimées par des personnes ou des organismes contrôlés par l'IGAS, les interrogations relatives à la compétence de ce service demeurent exceptionnelles au regard de l'ampleur de ses contributions, étant précisé que l'IGAS rend chaque année plus de 200 rapports aux membres du Gouvernement qui sollicitent son concours. Enfin, la loi commande que le chef de l'inspection générale des affaires sociales présente chaque année un rapport au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement. Le dernier, consacré à l'hôpital, est accessible en ligne sur le site de l'IGAS (http ://www. igas. gouv. fr/spip. php ?article297), comme le sont de nombreux rapports, publiés conjointement sur le site de la documentation française.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.