Boinali Said
Question N° 47048 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 24 décembre 2013
M. Boinali Said interroge M. le ministre des outre-mer sur l'application de la loi pour le développement économique de l'outre-mer (LODEOM). Celui-ci prévoit depuis 2009 un nouveau dispositif dans les départements de l'outre-mer de création de zone franche permettant une large exonération fiscale des entreprises. Cette mesure s'ajoute à tous les dispositifs existants d'exonérations fiscales. Sa finalité est d'accroître la rentabilité et la capacité d'autofinancement des activités éligibles à la défiscalisation prévues à l'article 199 undecies B du CGI (BTP, agriculture, industrie, artisanat, pêche), auxquelles s'ajoutent celles de comptabilité, de conseil aux entreprises, d'ingénierie ou d'études techniques à destination des entreprises, de recherche et développement. Il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui faire connaître les mesures efficaces observées dans la mise en œuvre de la ZFA dans les DOM, d'autre part, de lui indiquer si Mayotte compte des entreprises éligibles à ce dispositif, et dans le cas inverse quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour les entreprises de ce département.
Réponse émise le 6 mai 2014
Dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, prévue par l'article 11 de la loi n° 2010-1487 du 27 décembre 2010 relative au département de Mayotte, le code général des impôts et les autres dispositions de nature fiscale ainsi que le code des douanes entrent en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. Cette entrée en vigueur nécessitait des mesures d'adaptation. C'est pourquoi, sur le fondement de l'article 65 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement a pris par ordonnance les mesures nécessaires pour rendre applicables à Mayotte les législations fiscales et douanières en vigueur en métropole et dans les départements et régions d'outre-mer, avec les adaptations tenant compte des intérêts propres à cette collectivité et de sa situation particulière. L'ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l'adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d'autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte a ainsi étendu à Mayotte le régime des zones franches d'activité mis en oeuvre dans les départements d'outre-mer (DOM) depuis la loi sur le développement économique des outre-mer (LODEOM) en 2009. L'objectif de ce dispositif de zone franche d'activité (ZFA) est de renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) situées dans les DOM en leur permettant de bénéficier d'abattements temporaires dégressifs sur les bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, sur la base d'imposition à la contribution économique territoriale des entreprises (CET) et à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de façon à favoriser le développement des DOM. L'article 3 de l'ordonnance susmentionnée étend à Mayotte les dispositions de l'article 44 quaterdecies du CGI en matière d'abattements sur les bénéfices imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. L'article 16 de ladite ordonnance concerne les abattements en matière de TFPB et de cotisation foncière des entreprises applicables dans les départements d'outre-mer dans les zones franches d'activité (ZFA) en vertu des articles 1388 quinquies et 1466 F du CGI. En outre, l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable dans les départements d'outre-mer au titre du développement économique des outre-mer pour certains terrains en vertu de l'article 1395 H du CGI s'applique également dans le département de Mayotte. Enfin, le régime des zones franches d'activité (ZFA) a été instauré dans le département de Mayotte à un taux majoré (avec un plafond d'abattement porté à 300 000 €) sur l'ensemble du territoire de Mayotte, à l'instar du dispositif en vigueur en Guyane. Ce choix du gouvernement a été motivé tant par des raisons économiques que pratiques, le territoire de Mayotte se prêtant difficilement à la mise en place de zones géographiques.
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