Philippe Doucet
Question N° 47096 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 24 décembre 2013
M. Philippe Doucet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le mouvement engagé par les sages-femmes pour obtenir l'amélioration de leurs conditions d'exercice et une meilleure reconnaissance. Depuis le 16 octobre 2013, les sages-femmes, dont celles du centre hospitalier d'Argenteuil, sont en grève. Leur situation est en effet paradoxale et injuste. Alors qu'elles accomplissent un travail remarquable et que leurs responsabilités ne cessent de croitre, sur le plan salarial, leurs revenus sont parmi les plus faibles de toutes les professions de santé libérales, y compris paramédicales. Elles éprouvent également de plus en plus de difficultés pour prendre en charge de façon satisfaisante leurs patientes. Or les sages-femmes valident cinq années d'études dont une en faculté de médecine, ont le droit de prescrire des médicaments, réalisent des actes médicaux et assurent un suivi gynécologique. Elles veulent donc aujourd'hui être reconnues en tant que praticien hospitalier, au même titre que les pharmaciens et les dentistes, et devenir le premier recours des femmes enceintes en bonne santé. En accord avec le rapport de la Cour des comptes daté de 2011, plaidant pour une meilleure valorisation de leurs compétences, il paraît donc nécessaire d'ouvrir les négociations sur l'élargissement et l'amélioration de leur statut. Il souhaiterait donc que lui soient précisées les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à leurs attentes légitimes.
Réponse émise le 1er avril 2014
Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
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