Jean-Louis Gagnaire
Question N° 47174 au Secrétariat d'état aux sports
Question soumise le 24 décembre 2013
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la question de l'évolution des amendes infligées aux clubs professionnels de football en cas d'annulation des matchs pour raisons météorologiques. Dans un contexte international où la demande énergétique ne cesse de croître et les ressources fossiles qui constituent 80 % de la production énergétique, s'épuisent, il est urgent de consommer autrement. Les Ménages et les entreprises contribuent progressivement aux mutations indispensables vers la transition énergétique. Le football, semble vouloir faire figure d'exception puisque la Ligue de football professionnel exige des clubs professionnels de ligue 1 de maintenir des terrains praticables quelles que soient les conditions météorologiques. Si la rencontre est annulée au dernier moment, Les textes de la Ligue de football professionnel prévoient une amende pouvant aller de 20 000 à 50 000 euros pour un club n'ayant pu protéger son terrain auxquels s'ajoutent les frais de dédommagement de l'équipe adverse. En cas de match télévisé, les frais peuvent s'élever à 250 000 euros par match. Pour ne pas être sanctionnés, plusieurs clubs et collectivités locales propriétaires des stades se sont d'ores et déjà équipés d'une pelouse chauffante. À Sochaux, ce sont près de 28 km de câbles en aluminium qui ont été installés sous la pelouse du stade Bonal, chauffée dès que la température extérieure descend à 3 °C. Cela représenterait environ 60 000 euros d'électricité par an avec un investissement initial de 350 000 euros pour le câblage. D'autres clubs préfèrent utiliser jusqu'à 2 000 litres de fioul par jour pour éviter que leur pelouse ne gèle ! Le montant et l'objet des amendes infligées par la Ligue de football professionnel aux clubs professionnels de football ne sont-ils pas antinomiques avec l'impératif supérieur de réduire la facture énergétique de notre pays alors même qu'une adaptation du calendrier du championnat de football et une modification des horaires des matchs en période hivernale permettraient de mieux satisfaire aux contraintes environnementales ? Le groupe de travail sur un modèle durable de football qu'elle a installé le 25 septembre 2013 travaille sur l'évolution de la relation entre les collectivités territoriales et les clubs en matière de financement et d'exploitation des stades notamment et doit rendre ses conclusions en janvier afin d'enrichir la loi de modernisation du sport qu'elle présentera en 2014. Au regard des contraintes législatives qui découlent des lois du Grenelle de l'environnement, il lui demande donc d'examiner le fondement légal du système d'amendes infligées aux clubs professionnels de football par la Ligue de football professionnel en cas d'annulation des matchs en période hivernale.
Réponse émise le 5 avril 2016
Le code du sport délègue aux fédérations délégataires le pouvoir d'édicter les règles techniques propres à leurs disciplines et relatives à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés (art. L.131-16). Ces fédérations définissent par ailleurs les règles applicables aux équipements nécessaires au bon déroulement des compétitions sportives qu'elles organisent ou autorisent (art. R.131-33 du code du sport). Par convention, ces fédérations délégataires peuvent subdéléguer tout ou partie de l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées aux ligues professionnelles pour la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel (art. L.131-9 du Code du sport). A ce titre, les ligues professionnelles adoptent des règlements spécifiques visant à assurer la réglementation et la gestion de ces compétitions, et plus précisément le respect de la programmation des rencontres fixées par le calendrier général national (et qui doit être cohérent avec le calendrier des compétitions internationales), tout en garantissant la tenue des rencontres dans de bonnes conditions au moyen, notamment, d'un système de protection des terrains. Dans ce cadre, la ligue de football professionnelle travaille, au sein d'une sous commission « surface de jeu » du Comité stratégique, sur les différents critères pour mieux accompagner les clubs afin de leur permettre de respecter au mieux leurs obligations en la matière. La commission d'examen des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) examine tous les projets de norme d'une fédération délégataire, ou d'une ligue professionnelle, relatifs aux équipements sportifs requis pour accueillir les compétitions, afin notamment, de veiller à leur impact économique et environnemental. Par ailleurs, le ministère chargé des sports participe à l'émergence d'une nouvelle éducation à l'environnement et au développement durable qui est une priorité de la Conférence environnementale de novembre 2014. A ce titre, le ministère chargé des sports rappelle, lors des réunions avec les référents « sport-développement durable », les objectifs fixés en vue notamment de réduire les impacts environnementaux. Un des axes de travail est précisément constitué pour optimiser l'utilisation des ressources et promouvoir de nouveaux modes de production et de consommation.
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