Christian Jacob
Question N° 47194 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 24 décembre 2013
M. Christian Jacob attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application de la circulaire n° DGOS-R2-DSS-1A-CNAMTS-2013-262 du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transport de patients. S'il est tout à fait légitime de rationnaliser la prise en charge des transports sanitaires dont l'augmentation importante pèse sur les dépenses d'assurance maladie, cette circulaire semble exclure de fait, toute souplesse et donc prise en charge d'aller-retour en ambulance pour les patients en long séjour dans les établissements de soins de suite et de réadaptation (SSR). Or, dans ces établissements, la pratique de segmentation du séjour est possible et, dans ce cadre, il n'y a pas de paiement de frais de séjour en absence du patient. Dès lors, il lui demande dans quelle mesure la circulaire pourrait être adaptée à ces cas particuliers. En effet, il en va de l'intérêt du patient et de l'assurance maladie, la facturation d'une journée dans de tels établissements étant bien plus onéreuse qu'un transport en ambulance.
Réponse émise le 21 janvier 2014
La circulaire du 27 juin 2013 ne modifie pas les principes de la réglementation relative à la prise en charge des frais de transports sanitaires. Elle clarifie les règles de financement des transports sanitaires et en synthétise le contenu. La prise en charge des transports liés aux reconvocations de patients appartient bien à l'établissement d'origine, c'est-à-dire celui qui est rémunéré pour la prise en charge du patient, que ce soit dans le cadre de prestations inter-établissements ou pour des examens post-opératoires. Par exception à cette règle, les transports liés aux séances de chimiothérapie, radiothérapie et dialyse sont facturés directement à l'assurance-maladie. Cette circulaire fera l'objet d'une évaluation dans le cadre d'une réflexion sur un financement de parcours de soins, responsabilisant de manière équilibrée l'ensemble des acteurs de la chaine de soins, y compris les transporteurs sanitaires.
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