Boinali Said
Question N° 47199 au Ministère du travail
Question soumise le 24 décembre 2013
M. Boinali Said interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le dispositif de contrat de génération. Ce dispositif qui lie le destin professionnel d'un jeune à celui d'un senior permet de lutter contre le chômage tout en facilitant la transmission des savoirs au sein des entreprises. La loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération correspond à une attente forte de nos concitoyens en métropole et en outre-mer. Toutefois, l'article 4 de cette loi dispose que le contrat de génération n'est pas immédiatement applicable à Mayotte. L'honorable parlementaire souhaite connaître les intentions du Gouvernement Il souhaite dès lors savoir si le Gouvernement entend prochainement présenter une ordonnance rendant applicable à Mayotte les dispositions de la loi évoquée.
Réponse émise le 28 octobre 2014
Conscient de la nécessité que le contrat de génération devienne une réalité pour l'ensemble du territoire français, le gouvernement finalise une ordonnance de transposition des dispositions sur l'aide contrat de génération afin qu'elle puisse paraître d'ici la fin de l'année 2014 et ainsi permettre aux entreprises de Mayotte de bénéficier de l'aide contrat de génération en cas de recrutement d'un jeune en contrat à durée indéterminée et du maintien en emploi d'un senior.
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