Michel Liebgott
Question N° 47245 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 31 décembre 2013
M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'annonce faite par le Président de la République le 7 novembre 2013, à l'occasion du lancement des commémorations du centenaire de la Première Guerre mondiale. Le Président de la République a annoncé plusieurs actions visant à rassembler de la façon la plus exhaustive possible les éléments de mémoire de nos compatriotes sur ce terrible conflit. Les jeunes Alsaciens-Lorrains, considérés juridiquement comme citoyens allemands en raison du traité de Francfort du 10 mai 1871 et morts durant la Grande Guerre dans les rangs de l'armée allemande, n'ont légalement pas droit à la mention « Morts pour la France ». C'est une différence fondamentale avec leurs enfants enrôlés vingt ans plus part dans la Wehrmacht suite à l'annexion de fait de l'Alsace et de la Moselle, ce qui leur confère le titre de « Morts pour la France ». Il serait regrettable que les anciens combattants d'un territoire qui a subi contre son gré les vicissitudes de l'histoire soient ainsi discriminés. L'histoire de France est indivisible. Il y a des réalités historiques et humaines qu'on ne doit pas gommer et les deux annexions de l'Alsace-Lorraine en sont une preuve. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend reconnaître ce particularisme mosellan et l'intégrer dans les actions de conservation de mémoire évoquées par le chef de l'État.
Réponse émise le 6 septembre 2016
Les Alsaciens et Mosellans ont vécu des situations spécifiques et particulièrement dramatiques pendant les deux conflits mondiaux qui ont marqué l'histoire du XXème siècle. S'agissant de la situation de ceux d'entre eux qui sont tombés dans les rangs de l'armée allemande au cours de la Première Guerre mondiale, il est exact que ces militaires, qui étaient alors juridiquement des citoyens allemands conformément au Traité de Francfort de 1871, ne peuvent obtenir la mention « mort pour la France » au regard des dispositions de l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG). Leurs noms ne peuvent donc être inscrits sur les monuments aux morts communaux. Le cas des Alsaciens et Mosellans incorporés de force dans l'armée allemande au cours de la Seconde Guerre mondiale est différent. En effet, le Traité de Francfort, en dépit des conditions qu'il a imposées à la France, a constitué un acte juridique engageant les Etats signataires et s'imposant à leurs citoyens. L'annexion unilatérale de l'Alsace-Moselle en 1940, désignée par l'expression « annexion de fait », résulte en revanche quant à elle de la violation délibérée par le régime hitlérien du droit international et en particulier du Traité de Versailles de 1919 qui a consacré le retour à la France de l'Alsace-Moselle. Au regard du droit, les Alsaciens et Mosellans n'ont donc pas cessé d'être Français après cette annexion, malgré l'enrôlement forcé d'une partie d'entre eux dans l'armée allemande. Dans ce contexte, seuls les noms des Alsaciens et Mosellans tombés sous l'uniforme allemand durant le deuxième conflit mondial ont vocation à être inscrits sur les monuments aux morts des communes concernées. Leur situation a été prise en compte à l'alinéa 10° de l'article L. 488 du CPMIVG. Pour autant, les communes d'Alsace-Moselle n'ont pas laissé à l'abandon la mémoire de leurs enfants tombés durant la Première Guerre mondiale. C'est ainsi que pour leur rendre hommage sans méconnaître le droit, elles ont privilégié, dans la dédicace de leurs monuments aux morts construits après la Première Guerre mondiale, des formules telles que « A nos morts » ou « La ville de … à ses enfants ».
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