Marcel Bonnot
Question N° 47286 au Ministère du logement
Question soumise le 31 décembre 2013
M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rapport publié par le Conseil d'analyse économique quant à la nécessité d'une réforme des aides au logement. L'étude prône ainsi le remplacement des aides au logement (APL, ALF, ALS) par la possibilité pour les locataires de déduire le montant de leur loyer de leur revenu imposable, dans la limite d'un plafond qui pourrait différer selon la zone géographique ou encore la composition du ménage. Selon le CAE, cette mesure assurerait plus de justice sociale en aidant davantage les locataires modestes du parc privé que ceux du parc HLM dont les loyers sont comparativement plus bas. De même, cette réforme simplifierait les circuits financiers et diviserait par deux la charge de travail des CAF aujourd'hui chargées de gérer et contrôler les aides. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage des réalisations concrètes allant dans ce sens.
Réponse émise le 21 mars 2017
À travers le système des aides personnelles au logement (APL), le Gouvernement poursuit l'objectif de favoriser l'accès au logement des ménages à revenus modestes, notamment les étudiants, et leur maintien dans le logement. Aujourd'hui, 6,5 millions de ménages, dont environ 750 000 étudiants, bénéficient d'une aide au logement pour un montant total de prestations de 18 milliards d'euros en 2015 (contre 16,7 milliards d'euros en 2012). Des rapports de l'institut des politiques publiques et du conseil d'analyse économique ont proposé des réformes de fonds du dispositif des APL. Parmi ces propositions, la fusion du dispositif des APL avec le revenu de solidarité active (RSA) et la prime d'activité a été évoquée ainsi que la possibilité de fusionner le dispositif des APL avec l'impôt sur le revenu avec la prise en compte de toutes ou une partie des dépenses de logement via un crédit d'impôt. Cependant, les publics actuellement éligibles au RSA et aux APL sont différents (seuls 23 % des allocataires APL bénéficient également du RSA) et la fusion des prestations poserait un certain nombre de difficultés. À titre d'exemple, les ressources des 2,5 millions de ménages récipiendaires du RSA sont suivies et contrôlées tous les trois mois afin que le montant de l'aide évolue avec les besoins. Pour les bénéficiaires des APL, les ressources sont évaluées une fois par an du fait de l'affectation de l'aide aux dépenses de logement (dépenses stables au cours de l'année), des corrections sont cependant effectuées en cas de changement de situation du ménage allocataire (notamment une perte d'activité). Ainsi, l'évaluation fine et trimestrielle des ressources des 6,5 millions de bénéficiaires des APL sur le modèle du RSA engendrerait une augmentation significative des frais de gestion et du temps de traitement des dossiers. De plus, la fusion du versement des APL avec tout autre dispositif entraînerait la disparition du tiers-payant. Le tiers-payant, obligatoire (dans le cas général) pour les allocataires du parc conventionné et sur décision de l'allocataire dans le parc non conventionné, permet le versement des aides directement aux bailleurs ou au prêteur (dans le cadre d'un remboursement de prêt immobilier), l'utilisation du tiers-payant est ressentie par les bailleurs comme une sécurisation quant à l'acquittement des dépenses de logement par des allocataires en situation précaire.
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