Patrick Vignal
Question N° 47293 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 31 décembre 2013
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la campagne des Restos du cœur. Depuis 28 ans les Restos du cœur luttent contre l'exclusion des personnes les plus démunies. L'an dernier 130 millions de repas ont été distribués à 960 000 personnes en difficultés. Depuis l'hiver 2008 et le début de la crise, 40 % de personnes supplémentaires ont été accueilli dans les centres. Parmi eux, il y a des travailleurs de plus en plus pauvres, des jeunes au chômage, des étudiants en difficultés, des mères seules ou encore des retraités, toutes les tranches d'âge et les franges de la population sont aujourd'hui touchées par la précarité. En cette fin d'année, l'association a prévue de distribuer des repas à plus d'un million de personnes dans le besoin et dépassera ainsi le seuil symbolique du million. Il salue l'annonce faite par le président François Hollande sur la baisse du chômage et encourage le Gouvernement à poursuivre sa lutte contre ce dernier. Cependant les aides publiques européennes, vont être réduites dans le budget 2014-2020 de l'UE. Le programme européen d'aide alimentaire, dont bénéficiaient 18 millions d'Européens, sera ainsi supprimé dès 2014. L'aide alimentaire s'inscrira dans le Fonds européen d'aide alimentaire, possédant un budget de 3,5 milliards d'euros, qui apparaît bien en-deçà des besoins, selon l'association. Ainsi il aimerait donc savoir si des mesures vont être mise en œuvre afin de pallier la perte d'une partie du financement de l'aide alimentaire européenne dans le courant de l'année 2014.
Réponse émise le 7 octobre 2014
Depuis plusieurs mois, le Gouvernement français a fait de la pérennité du système d'aide européenne aux plus démunis en matière d'aide alimentaire une de ses priorités. Le montant de cette aide, autrefois apportée dans le cadre du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), qui relevait de la politique agricole commune (PAC), était en effet menacé d'être sensiblement réduit du fait de la mise en place du nouveau fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Grâce aux efforts déployés au sein du conseil par la France et avec le soutien du Parlement européen, le FEAD, mis en place par le règlement européen du 11 mars 2014, s'appliquera à tous les Etats membres et sera doté de 3,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020, montant supérieur d'un milliard à ce qui était initialement prévu dans le cadre financier pluriannuel. Sur cette enveloppe européenne globale, 499 millions d'€ (euros courants) ont été réservés à la France pour la période 2014-2020. Ce montant doit être complété, à hauteur de 15 %, par des crédits nationaux, ce qui porte l'enveloppe prévisionnelle FEAD pour la période 2014-2020 à 587,4 millions d'euros environ. La mise en oeuvre concrète de ce nouveau programme est bien avancée. En effet, la France est le premier Etat membre dont le programme opérationnel (PO) FEAD 2014-2020 a été adopté par la Commission européenne le 31 juillet 2014. Les partenaires du secteur, dont les associations intervenant auprès des bénéficiaires, ont bien sûr été associés à l'élaboration de ce document. Ce PO précise que, dans un souci de simplicité et d'efficacité, les crédits du FEAD seront utilisés pour assurer l'achat de denrées alimentaires à destination des plus démunis, comme cela était fait depuis 1987 par le PEAD, même si le règlement ouvrait également la possibilité de financer des mesures d'inclusion sociale. Conformément à l'obligation imposée par le règlement FEAD, la mise à disposition de ces denrées devra se faire à titre gratuit. Cette obligation étant incompatible avec le mode de fonctionnement des épiceries sociales, le Gouvernement a par ailleurs accordé un financement complémentaire, d'un montant de 7,8 millions d'euros en 2014, pour l'achat de denrées pour les épiceries sociales. Au total, ce sont donc près de 8 millions d'euros de crédits supplémentaires par rapport à 2013 qui ont alloués en 2014 à l'action « aide alimentaire » du BOP 304 « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ». Ces crédits permettent notamment le financement du dispositif des épiceries sociales, et des associations locales via les services déconcentrés de l'Etat. Compte tenu de ces éléments, et sous réserve du contenu des actes délégués qui seront adoptés par la commission européenne dans les prochains mois, la mise en oeuvre du dispositif européen et national d'aide alimentaire devrait intervenir dans des conditions satisfaisantes, permettant ainsi de fournir une aide adaptée aux besoins des plus démunis.
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