Jean-Luc Warsmann
Question N° 47294 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 31 décembre 2013
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les rentes accident du travail. En effet, lorsque la personne titulaire de la rente a des revenus inférieurs au RSA et sollicite le bénéfice du versement de ce dernier, la rente est prise en compte et donc le montant mensuel versé au titre du RSA est diminué d'autant. Les personnes concernées considèrent cet état de fait comme particulièrement inéquitable. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 11 octobre 2016
Le revenu de solidarité active (RSA) est une allocation différentielle, versée à titre subsidiaire. Toutes les ressources, sauf exceptions limitativement prévues, sont prises en compte pour le calcul de l'allocation à laquelle le foyer peut prétendre. Comme le précise l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : « l'ensemble des ressources du foyer (…) est pris en compte pour le calcul du RSA. ». La rente faisant suite à un accident du travail fait bien partie des ressources prises en compte pour le calcul du RSA. En effet, indemnisant une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 %, la rente a pour finalité, comme les indemnités journalières pendant la période d'incapacité temporaire totale, d'assurer un niveau de ressources permettant de subvenir aux besoins vitaux que procurent habituellement les revenus tirés de l'exercice de l'activité professionnelle. Elle peut donc être considérée comme un revenu de remplacement. Elle doit donc être retenue pour son montant indiqué sur la déclaration trimestrielle de revenus. Pour cette raison, la prise en compte des rentes, dans le calcul du RSA, différentiel, n'a pas vocation à être réformée.
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