Marc Laffineur
Question N° 47301 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 31 décembre 2013
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la retraite des personnes ayant élevé des enfants dont elles ne sont pas les parents biologiques ou adoptants, particulièrement les beaux-parents. Dans le cadre du régime général et conformément à l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale, la durée d'assurance retraite est majorée d'un ou plusieurs trimestres en fonction du nombre d'enfants dans la limite de huit trimestres par enfant. Ce texte s'applique aux seuls parents biologiques ou adoptants. Force est de constater la recrudescence des familles recomposées et certaines législations ont été adaptées à ces situations. En matière civile, le conjoint marié a des devoirs vis-à-vis de son conjoint mais aussi des enfants de ce dernier. En matière fiscale, le beau-parent est considéré comme une personne à charge au même titre que les enfants biologiques ou adoptés et le droit social permet la perception des prestations familiales. Le beau-parent dispose donc d'une responsabilité particulière dans la vie de l'enfant. Pour autant, il est exclu du dispositif de majoration des trimestres cotisés au titre de la retraite alors qu'il contribue à la charge éducative de l'enfant. Aussi, il souhaite ainsi connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Réponse émise le 1er septembre 2015
Depuis 1972, et jusqu'aux enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, la durée de carrière validée par les femmes auprès des régimes de retraite de base des salariés et indépendants (hors professions libérales et avocats) est majorée à raison des enfants qu'elles avaient élevés. Cette majoration de durée d'assurance représente jusqu'à deux ans par enfant élevé. Cette majoration permet aux mères de famille de partir plus tôt à la retraite avec le même niveau de pension. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a réformé la majoration de durée d'assurance jusqu'alors accordée aux seules femmes à raison de l'éducation des enfants. Le nouveau dispositif comprend désormais deux majorations : l'une accordée au titre de la maternité et de l'adoption, de 4 trimestres, l'autre accordée au titre de l'éducation, de 4 trimestres également. Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2010, les deux parents (dès lors qu'ils ont exprimé d'un commun accord leur décision dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l'enfant ou de son adoption) pourront se répartir la majoration pour éduction. Cet éventuel partage entre les parents n'a toutefois pas été prévus pour les beaux-parents : l'impact de l'éducation du jeune enfant de leur conjoint sur leur carrière, et donc sur leurs droits futurs à retraite, apparaît en effet moins systématique. Le Gouvernement a toutefois souhaité engager une réflexion de fond sur les droits familiaux de retraite en général. C'est pourquoi la loi du 20 janvier 2014 a prévu la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport sur l'évolution des droits familiaux afin de mieux compenser les effets de l'arrivée d'enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes. Ce rapport, confié à Monsieur Bertrand FRAGONARD, président du haut conseil de la famille, a été remis au gouvernement le 25 mars 2015.
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