Pierre Lellouche
Question N° 4736 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 18 septembre 2012
M. Pierre Lellouche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problématiques de mendicité agressive, escroquerie à la charité publique, vols à la tire ou aux distributeurs automatiques de billets, particulièrement présentes dans la ville de Paris. Un arrêt anti-mendicité avait été mis en place le 14 septembre 2011 par l'ancien préfet de police de Paris pour répondre à cette situation particulièrement virulente dans les sites touristiques de la capitale tels que les Champs-Élysées, le Louvre... Au lendemain de l'élection présidentielle, le préfet de police nommé par le nouveau pouvoir a décidé de supprimer complètement ce dispositif, ceci sans concertation préalable des élus concernés. Cette décision est incompréhensible, alors que le phénomène s'amplifie ; le ministère de l'intérieur interdit l'unique outil créé pour répondre au problème. Avec cette décision, il existe un risque fort « d'effet d'aubaine » pour les réseaux mafieux qui pratiquent ces actes de mendicité agressive en exploitant de manière indigne, inhumaine et au demeurant illégale, notamment des enfants, des adolescentes, mais aussi des adultes et des personnes âgées dont beaucoup proviennent de Roumanie et de Bulgarie. Lors de la séance du conseil de Paris du 20 juin 2012, le représentant du nouveau préfet de police a indiqué que le cadre légal et réglementaire était aujourd'hui suffisant en l'état actuel du droit pour lutter contre ces pratiques. Cette affirmation est inexacte au regard du statut juridique des mineurs dans notre droit interne comme en droit européen. Depuis l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l'Union européenne, ces populations circulent librement entre la France et leur pays sans visa. Il a interrogé, avec les maires des 1er et 8e arrondissements, par courrier le 21 juin 2012, le préfet de police sur cette décision. Ce dernier lui a répondu par courrier, et il précise que « nul ne conteste que les arrêtés anti-mendicité ont, dans un premier temps, permis de faire diminuer les nuisances et délits associés à certaines formes de mendicité ». Nous sommes dans une situation incompréhensible, le ministère de l'intérieur reconnaît l'efficacité du dispositif, mais le supprime. Le préfet de police, pour justifier sa décision, ajoute dans ce même courrier avoir « souhaité se donner le temps d'une évaluation approfondie ». Les Parisiens, les touristes, en permanence harcelés, nous demandent d'agir. Monsieur le ministre de l'intérieur, lors de son audition à l'Assemblée nationale le 12 juillet 2012, a déclaré : « j'ai discuté avec les policiers confrontés aux phénomènes de mendicité, y compris ceux qui travaillent avec des collègues roumains et bulgares : si les arrêtés ont pu avoir une efficacité, m'ont-ils expliqué, se posent aujourd'hui d'autres problèmes beaucoup plus importants, tels que les trafics d'êtres humains ou de drogue, ou l'utilisation des mineurs. La seule consigne que j'ai donnée au préfet de police à cet égard est de prendre ses dispositions en liaison avec le maire de Paris ». Puisque le préfet de Paris supprime l'arrêté anti-mendicité, et qu'il n'a pour le moment pris aucune initiative pour régler ce problème, il lui demande donc de prendre des dispositions pour lutter contre ce phénomène et de les lui préciser.
Réponse émise le 20 novembre 2012
Afin de lutter contre certaines formes de délinquance fondées sur l'exploitation de la vulnérabilité, notamment des mineurs, trois arrêtés interdisant la mendicité sur plusieurs secteurs de la capitale, dans les 1er, 8e et 9e arrondissements ont été pris en 2011. Alors que celui en vigueur dans le secteur des grands magasins a cessé de produire ses effets en janvier dernier, ceux applicables au secteur des Champs-Élysées et au Louvre ont couru jusqu'au 21 juin 2012. Si leur durée de validité a été limitée, c'est pour une double raison : celle du respect de la légalité d'abord, celle de la recherche de l'efficacité policière, ensuite, tant il est nécessaire de régulièrement évaluer et adapter les stratégies mises en oeuvre pour lutter contre la délinquance de voie publique. Ainsi, la question n'a donc pas porté sur l'abrogation éventuelle de ces textes, mais uniquement sur le caractère souhaitable ou pas de leur reconduction. Pour prendre sa décision, le Préfet de Police, après consultation des principaux responsables policiers de la capitale, a souhaité se fonder sur un seul critère, celui de l'évaluation de l'efficacité policière. Si nul ne conteste que ces arrêtés ont permis de faire diminuer les nuisances et délits associés à certaines formes de mendicité, ils ont cependant vu leur intérêt opérationnel diminuer avec le temps, et ce pour4 raisons de nature opérationnelle et juridique : -le recouvrement des amendes est apparu aléatoire et la sanction associée à la mendicité peu dissuasive, - l'identification des réseaux a fortement progressé, - plusieurs décisions récentes du juge administratif comme du juge judiciaire sont venues réduire l'intérêt des arrêtés anti-mendicité pour caractériser une atteinte à l'ordre public et permettre la mise en oeuvre de mesures coercitives de reconduite à la frontière, - les services de police ont été confrontés à un phénomène de report de la mendicité en marge des périmètres couverts. Toutefois, compte tenu des nuisances engendrées par ces formes de délinquance, trois objectifs ont été assignés aux services de la préfecture de police. - La présence policière sur la voie publique a été considérablement amplifiée. Dans leurs actions, les policiers français ont pu compter sur le soutien de 25 nouveaux policiers roumains affectés à la préfecture de police entre le 12 juin et le 31 août 2012 permettant de procéder à l'identification de 1400 mis en cause auprès des autorités roumaines. Les chiffres suivants traduisent l'action des services de police. Ainsi, du 1er janvier au 15 octobre 2012, 34 opérations ont été menées en présence d'agents du 8e bureau de la police générale de la Préfecture de police. Sur cette même période, 3082 obligations à quitter le territoire français ont été notifiées à des ressortissants roumains et 322 mises en rétention ont été établies. Enfin, 266 personnes ont fait l'objet d'une mesure de reconduite coercitive et 2061 ont été éloignées via l'Office français de l'immigration et de l'Intégration, après s'être vu notifier une mesure de reconduite. - Le deuxième objectif prioritaire est le démantèlement des réseaux et la mise hors d'état de nuire des bénéficiaires de ces trafics. Ainsi, une réunion avec le parquet a permis de faire le point des affaires en cours et de poser les conditions de leur accélération, sur le territoire français comme en Roumanie. Les moyens d'améliorer encore la coopération avec ce pays ont été abordés lors d'un entretien avec l'ambassadeur de Roumanie à Paris et plus récemment, lors de la visite en Roumanie du ministre de l'Intérieur accompagné du Préfet de Police, les 12 et 13 septembre derniers. - Le dernier objectif consiste en un travail d'investigation. Dans un premier temps, l'identification des majeurs responsables doit permettre leur mise en cause pénale, avec l'accord du parquet. Dans un deuxième temps, l'approfondissement du travail social mené avec les services français de l'aide sociale à l'enfance, mais également avec les services spécialisés en Roumanie, permettra de trouver des solutions adaptées à la situation des jeunes enfants livrés à eux-mêmes au coeur de la capitale, tout à la fois auteurs d'infractions mais également victimes de groupes organisés. Les autorités roumaines ont commencé depuis la fin de l'année 2011, un travail important d'enquêtes systématiques auprès des familles de ces enfants. Ainsi, 17 de ces enquêtes ont été communiquées à la préfecture de police et traduites. Elles seront transmises aux autorités judiciaires au fur et à mesure de l'interpellation des mineurs dans le but de les rapatrier en Roumaine. Enfin, les efforts accomplis ces derniers mois dans les campements précaires situés aux abords de Paris portent leurs fruits en ce sens qu'un nombre toujours plus élevé de mineurs délinquants et de majeurs ayant autorité sur eux est découvert et localisé, permettant de mettre en cause ces majeurs donneurs d'ordre en les interpellant pendant le temps de la flagrance. La présence de ces policiers roumains, au cours des deux années écoulées, a constitué un formidable atout pour la compréhension du phénomène. C'est pourquoi, le préfet de police a sollicité tout récemment du ministre de l'Intérieur le maintien de 25 patrouilleurs pour la période du 1er décembre au 31 janvier 2013 et des 10 officiers de liaison pour l'année 2013. Les services de police demeurent tout particulièrement mobilisés face à la lutte contre la délinquance roumaine. Au cours des 8 premiers mois de l'année 2012, 7 269 ressortissants roumains ont été mis en cause, soit une baisse de 11,6 % par rapport à la même période de l'année 2011. Cette tendance favorable concerne l'ensemble de l'agglomération parisienne : -17,8 % dans le Val de Marne, -18 % dans les Hauts-de Seine et - 4,5 % en Seine-Saint -Denis. Pour le 4e mois consécutif, les données statistiques maintiennent une baisse dans une proportion significative et ce, grâce aux actions spécifiques menées notamment dans le cadre de la collaboration institutionnelle avec les autorités roumaines. Ces actions se poursuivront au cours des mois à venir.
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