Jean-Louis Destans
Question N° 47378 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 7 janvier 2014
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les nouvelles modalités d'application de la cotisation foncière des entreprises pour 2014. L'article 57 de la loi de finances 2014 crée de nouvelles tranches, en fonction du chiffre d'affaires, pour la fixation des bases minimum de cotisation afin de diminuer les effets de seuil. Il maintient un plancher identique pour toutes les tranches (210 €) et module le plafond sur 6 tranches au lieu de 3 précédemment. Ces tranches plus fines permettent une meilleure progressivité de l'impôt et garantissent une répartition plus équitable de l'effort fiscal entre les entreprises concernées. Cependant, ces modifications impactent de manière très sensible les montants et les entreprises assujetties sans que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) puissent à ce jour en apprécier les effets tranche par tranche, avec une projection sur le nombre d'entreprises concernées par une éventuelle hausse ou par une éventuelle baisse de la CFE. Ils ne disposent toujours pas des données fiscales nécessaires pour évaluer justement l'effet des décisions qu'ils seront amenés à prendre dans le cadre du vote de leur budget primitif 2014. Dans ces conditions, et afin d'éviter les tensions qui avaient prévalues lors de l'application de la CFE pour 2013, il lui demande de quelle manière il entend communiquer aux communes et EPCI les données fiscales indispensables à une prise de décision budgétaire sereine.
Réponse émise le 1er juillet 2014
L'article 76 de la loi de finances pour 2014 a aménagé le barème d'assujettissement à la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) en portant à six le nombre de catégories de redevables en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du code général des impôts. Le chiffre d'affaires devient donc pour les collectivités locales un élément déterminant dans le calcul prévisionnel de leurs ressources issues de la CFE. La communication des données fiscales aux tiers est réglementée par le livre des procédures fiscales, l'article L. 135 B définissant plus particulièrement les dérogations à la règle du secret professionnel et les informations qui peuvent être transmises aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre. Le chiffre d'affaires des redevables est absent de cette liste pour des raisons évidentes de confidentialité. Toutefois, pour répondre au besoin accru des collectivités locales en matière d'information financière et fiscale, la direction générale des finances publiques (DGFiP) entretient une concertation régulière et étroite avec les principales associations d'élus locaux sur la nature et les modalités de transmission des informations de nature fiscale aux collectivités locales. Des réunions de concertation avec ces associations sont organisées deux fois par an, pour échanger notamment sur les moyens d'améliorer l'information des élus locaux en matière fiscale. Ainsi, dès le mois de novembre 2013, les services de la DGFiP ont transmis aux collectivités locales une première estimation par tranche de chiffres d'affaires du nombre de contribuables entrant dans le champ d'application de la base minimum à partir des données du fichier de taxation de la cotisation foncière des entreprises de 2013. Depuis le mois de janvier 2014, le nombre d'établissements soumis à la base minimum en fonction des six tranches de chiffres d'affaires prévues dans la loi de finances pour 2014, est affiché sur les états récapitulatifs des bases prévisionnelles n° 1081 CFE-A de 2014 transmis aux collectivités locales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.