Annick Girardin
Question N° 4738 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 18 septembre 2012
Mme Annick Girardin appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les entraves spécifiques à l'importation par les résidents des départements et collectivités d'outre-mer de leurs véhicules particuliers, lorsque ceux-ci souhaitent les faire venir en métropole. En effet, malgré le fait qu'il s'agisse de véhicules disposant d'une carte grise française et ayant déjà été examinés par les services compétents de l'État français (service des mines), ces véhicules sont considérés comme des véhicules étrangers hors Union européenne lors de leur importation en métropole et se voient imposer les mêmes contrôles que ces véhicules étrangers. Cette situation, qui semble difficilement justifiable, ne manque pas d'être source de tracas et de délais administratifs, ainsi que de coûts supplémentaires, qui constituent une réelle entrave à la mobilité des Français d'outre-mer. Aussi, elle souhaiterait connaître les modalités d'accès facilité qui pourraient être mis en place au bénéfice des véhicules disposant déjà d'une carte grise française délivrée en outre-mer, en s'appuyant notamment sur les compétences des services locaux des mines qui pourraient le cas échéant effectuer sur place tout ou partie des contrôles requis.
Réponse émise le 8 janvier 2013
Les règles relatives à l'immatriculation de véhicules importés sur le territoire métropolitain et précédemment immatriculés dans un département ou un territoire d'outre-mer sont fixées par l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules, notamment ses articles 12 F et 12 G. Ces véhicules en provenance d'outre-mer font l'objet de formalités douanières particulières lors de leur importation en France métropolitaine car il s'agit de territoires fiscaux différents. C'est la raison pour laquelle est exigé, pour l'immatriculation de ces véhicules en France métropolitaine, un certificat dit « 846A », document délivré par l'administration des douanes attestant de la régularité de la situation douanière et fiscale des véhicules concernés. Les modalités d'immatriculation des véhicules, notamment en ce qui concerne les vérifications de leurs caractéristiques techniques, demeurent par ailleurs identiques entre les départements d'outre-mer et la France métropolitaine. Seuls les véhicules en provenance de collectivités d'outre-mer, disposant de leur propre système d'immatriculation, peuvent le cas échéant faire l'objet de contrôles techniques spécifiques. Il s'agit toutefois de cas particuliers et résiduels où le titulaire du certificat d'immatriculation ne peut produire une attestation de l'administration territoriale concernée précisant que le véhicule a été, à l'origine, immatriculé au vu d'un certificat de conformité national ou communautaire. Dans ce cas de figure, le véhicule doit faire l'objet d'une réception spécifique dite « à titre isolé » attestant de la bonne conformité de ses caractéristiques techniques. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier cette réglementation.
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