Christian Franqueville
Question N° 47409 au Ministère de l'économie
Question soumise le 7 janvier 2014
M. Christian Franqueville appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la future hausse du taux de TVA applicable aux activités de gestion des déchets ménagers. Dans le cadre du pacte de compétitivité, une nouvelle structure des taux de TVA sera mise en œuvre autour de trois nouveaux taux à partir du 1er janvier 2014. Cette nouvelle hausse aboutira in fine sur un doublement en deux ans du taux de TVA applicable aux activités de collecte et de traitement des déchets : déjà passé du taux réduit de 5,5 % à 7 % sous la précédente majorité, il sera cette fois porté à 10 %. Cette décision est source de préoccupations pour les collectivités en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers car une telle hausse risque fort de se traduire par un alourdissement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ce qui impacterait fatalement les contribuables et leur pouvoir d'achat. Concernant les Vosges, la hausse de la TVA qui sera répercutée sur les tarifs en 2014 représente une augmentation de 3 % soit 527 250 euros. Il est entendu que, face à la nécessité de restaurer la compétitivité des entreprises françaises, la refonte des taux de TVA a pour objectif de financer le crédit impôt compétitivité emploi, dispositif qui abaisse le coût du travail et redonne ainsi des marges de manœuvre à nos entreprises. S'agissant de la gestion des déchets, compte tenu de ses implications environnementales et du caractère absolument essentiel qu'il revêt pour la population, il serait juste que cette activité soit considérée comme un service de première nécessité et, à ce titre, réintégrée dans le périmètre du taux réduit de TVA. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du ministre en la matière.
Réponse émise le 4 février 2014
A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.
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