Joaquim Pueyo
Question N° 47415 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 14 janvier 2014
M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le forfait apicole. En effet les apiculteurs ayant plus de dix ruches doivent déclarer en sus de leurs revenus un « forfait apicole » multiplié par le nombre de ruches détenues. Cette mesure freine le développement de l'apiculture de loisir qui contribue pourtant à la production nationale de miel ainsi qu'à la pollinisation des cultures agricoles sur l'ensemble du territoire. Des causes multiples sont à l'origine de l'effondrement de colonies observé depuis quelques années, ce phénomène impose la division de ruches qui ne produisent donc pas de miel. Si l'on considère un taux de surmortalité qui peut être supérieur à 30 %, un apiculteur amateur détenant 12 ruches peut n'en avoir que trois en production alors qu'il sera imposé sur les 12. Aussi il lui demande que soit étudiée la possibilité de relever le seuil de déclenchement du forfait apicole.
Réponse émise le 4 mars 2014
Le plan de développement durable de l'apiculture annoncé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 8 février 2013, a fait le constat de l'hétérogénéité des seuils administratifs qui s'appliquent au secteur de l'apiculture : les apiculteurs sont imposables sur le revenu de leurs ruches à compter de 10 ruches, se voient appliquer les obligations du « paquet hygiène » à partir de 30 ruches, sont cotisants solidaires à la mutualité sociale agricole à partir de 50 ruches mais sont considérés comme chef d'exploitation à compter de 200 ruches. L'une des actions du plan de développement durable de l'apiculture annoncé par le ministre chargé de l'agriculture le 8 février 2013 prévoit donc, devant cette situation, d'initier un travail relatif à l'harmonisation des seuils administratifs applicables au secteur de l'apiculture. Ces travaux associeront les différents ministères et établissements publics concernés. La possibilité de relever le seuil de déclenchement du forfait apicole est donc à l'étude.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.