Charles-Ange Ginesy
Question N° 47462 au Ministère de l'artisanat
Question soumise le 14 janvier 2014
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des chèques emploi service universel (CESU). Il s'inquiète de constater qu'un nombre croissant de ses administrés se voient refuser par les banques l'encaissement de chèques emploi service universel. Il met en lumière que ce refus des banques oblige les salariés intervenant à domicile et payés en CESU à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception les chèques remis par leurs employeurs afin de toucher leur salaire. Il considère parfaitement anormal que des salariés multipliant les heures chez différents employeurs aient ainsi à débourser plus de 7 euros par envoi pour toucher leur paye. Il rappelle que si un envoi par internet existe, il est impossible pour de nombreuses personnes payées en CESU d'utiliser ce moyen, pour des raisons techniques - absence de connexion internet à haut débit dans de nombreuses régions de notre territoire - ou d'absence de compétences informatiques des bénéficiaires. Il constate par ailleurs que ce service est, une fois de plus payant, et que le numéro de téléphone d'assistance à l'utilisation du service en ligne demeure surtaxé. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour faciliter la remise aux organismes compétents par les salariés de leurs chèques emploi service universel et quelles sont ses propositions pour que ce service reste gratuit pour les salariés ainsi rémunérés.
Réponse émise le 11 mars 2014
Le conseil d'administration de l'agence nationale des services à la personne (ANSP) du 19 décembre 2012 a acté la fin du dispositif de soutien à l'encaissement bancaire des chèques emploi service universel (CESU) préfinancés des salariés, qui représentait un coût pour les finances publiques de 1,5 M€ en année pleine. Ce dispositif qui avait été mis en place en 2005 pour encourager et soutenir le développement des CESU préfinancés était destiné à compenser les coûts de la Caisse des dépôts qui centralisait les CESU préfinancés et ceux des banques qui les encaissaient. L'ANSP a proposé que ce dispositif de soutien soit maintenu jusqu'en juin 2013 et a conduit dans cet intervalle un groupe de travail avec la fédération des banques françaises (FBF), l'association professionnelle des émetteurs de CESU (APECESU) et le centre de remboursement des CESU (CRCESU) destiné à mettre en place une nouvelle procédure de centralisation des CESU préfinancés. Afin d'assurer la continuité de la gratuité d'encaissement bancaire des CESU préfinancés de leurs clients, la grande majorité des établissements bancaires ont souhaité s'engager dans la centralisation proposée par le CRCESU et continuent donc de collecter gratuitement les CESU préfinancés à leurs guichets. Les salariés ayant accès aux nouvelles technologies peuvent continuer à encaisser gratuitement en ligne leurs CESU préfinancés, soit directement sur le site de la plupart des émetteurs, soit indirectement par l'intermédiaire de leur employeur. Pour les salariés n'ayant pas accès aux nouvelles technologies et relevant de banques non signataires d'un accord avec le CRCESU, l'Etat a mis en place un dispositif simple et gratuit de retrait auprès de leur banque habituelle d'enveloppes T prépayées leur permettant d'envoyer gratuitement leurs CESU préfinancés au CRCESU afin que leur compte bancaire en soit crédité. La direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services poursuit les discussions avec l'ensemble des acteurs afin d'obtenir une solution pérenne destinée à garantir le maintien de la gratuité de l'encaissement bancaire des CESU préfinancés des salariés.
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