Olivier Dussopt
Question N° 47503 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 14 janvier 2014
M. Olivier Dussopt interroge M. le ministre de l'intérieur sur le fait de savoir si, dans un département pour lequel les sénateurs sont élus au scrutin majoritaire, dans l'hypothèse où un sénateur sortant ayant assumé des fonctions gouvernementales souhaite se présenter à nouveau à l'élection sénatoriale suivante en qualité de titulaire, la personne qui l'avait remplacé temporairement au Sénat pendant l'exercice de ces fonctions gouvernementales peut également être candidate, à la même élection, en qualité de titulaire. Il s'interroge, en effet, sur la portée des dispositions combinées des articles LO 319, LO 135 et LO 296 du code électoral. Aux termes du second alinéa de l'article LO 319 du code électoral, « les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet ». Aux termes de l'article LO 135, « Ainsi qu'il est dit à l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, quiconque a été appelé à remplacer dans les conditions prévues à l'article LO 176 un député nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui ». Ces dispositions ont été rendues applicables aux sénateurs dans les conditions prévues par l'article LO 296, qui prévoit que « nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de vingt-quatre ans révolus. Les autres conditions d'éligibilité et d'inéligibilité sont les mêmes que pour les élections à l'Assemblée nationale. Toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, n'est pas réputée faire acte de candidature contre un sénateur devenu membre du Gouvernement la personne qui a été appelée à le remplacer dans les conditions prévues à l'article LO 319, lorsqu'elle se présente sur la même liste que lui ». Il souhaite donc qu'il lui confirme explicitement que, dans un département pour lequel les sénateurs sont élus au scrutin majoritaire, la personne ayant remplacé temporairement un sénateur devenu membre du Gouvernement ne peut aucunement, en tout état de cause, être candidate en qualité de titulaire à l'élection sénatoriale suivante lorsque le sénateur sortant, qui avait fait l'objet de ce remplacement temporaire, a décidé d'être candidat à sa réélection.
Réponse
En application de l'article LO 319 du code électoral, les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet. L'article LO 135 du code électoral, applicable à l'élection sénatoriale, précise que la personne qui a été appelée à remplacer un sénateur nommé membre du Gouvernement ne peut, lors de l'élection suivante, faire acte de candidature contre lui. L'article LO. 296 autorise toutefois le remplaçant à se présenter « sur la même liste » que le sénateur qu'il a remplacé. Ainsi, dans un département où il n'y a qu'un seul sénateur à élire, le remplaçant ne pourra pas se présenter comme candidat titulaire à l'élection sénatoriale si le membre du Gouvernement qu'il a remplacé se présente. Il pourrait en revanche être son remplaçant. Dans un département où il y a deux sénateurs à élire, les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste (art. R. 150 du code électoral). Deux cas de figure se présentent alors : - si les candidats se présentent de manière isolée, le remplaçant ne pourra pas se présenter comme candidat titulaire à l'élection sénatoriale si le membre du Gouvernement qu'il a remplacé se présente ; - en revanche, si les candidats se présentent sous forme de liste, conformément à l'article LO 296 du code électoral, le remplaçant pourra être candidat sur la même liste que le membre du Gouvernement qu'il a été appelé à remplacer. Il ne pourra pas figurer sur une liste concurrente.
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