Claudine Schmid
Question N° 47541 au Ministère de l'économie
Question soumise le 14 janvier 2014
Mme Claudine Schmid interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la reconnaissance des établissements stables situés hors de France. La problématique d'un établissement stable ne peut être établie que par une analyse fonctionnelle fine qui permette de définir où se trouvent les centres de décisions effectifs sur les fonctions stratégiques du groupe. C'est la raison pour laquelle elle lui demande de lui donner la définition et les critères détaillés de reconnaissance d'un établissement stable quand celui-ci est établi hors de France.
Réponse émise le 20 septembre 2016
Sous réserve de l'application des conventions fiscales, les bénéfices réalisés par les entreprises exploitées en France sont passibles de l'impôt sur les sociétés sur le fondement de l'article 209-I du code général des impôts. La doctrine et la jurisprudence administrative s'accordent à considérer que l'exploitation d'une entreprise, au sens de cet article, s'entend de l'exercice habituel d'une activité commerciale qui peut soit s'effectuer dans le cadre d'un établissement, c'est-à-dire d'une installation stable possédant une autonomie propre, soit être réalisée par l'intermédiaire de représentants n'ayant pas de personnalité indépendante, soit résulter de la réalisation d'opérations formant un cycle commercial complet. Quant aux conventions fiscales conclues par la France, qui visent à éviter les doubles impositions, elles s'inspirent de manière générale du modèle de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) qui recourt aux notions d'installation fixe d'affaires et d'agent dépendant comme critères alternatifs pour caractériser un établissement stable.
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