Hervé Mariton
Question N° 47552 au Ministère de la justice
Question soumise le 14 janvier 2014
M. Hervé Mariton rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, que les ordonnances prévues par l'article 14 de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe n'ont pas été publiées dans le délai de l'habilitation législative. L'amendement venait après de nombreuses hésitations du Gouvernement témoignant de sa difficulté à modifier les fondements même du mariage et de la filiation tout en le niant. Le projet lui-même, puis le vote en commission des lois d'un amendement dit « balai » puis l'habilitation à procéder par voie d'ordonnance démontrent, par leur succession où comme par leur inaboutissement, l'incohérence de la démarche du Gouvernement. Celle-ci s'avère aujourd'hui irrespectueuse tant des parlementaires ayant voté la loi (pour ou contre), des partisans ou des adversaires du projet dans la société civile. Cette manière de faire est aussi irrespectueuse des couples de même sexe qui se trouvent aujourd'hui dans un cadre légal inadapté. Il lui demande de bien vouloir indiquer l'analyse qui a conduit à ne pas promulguer les ordonnances prévues (tant pour la métropole que pour l'outre-mer). Il souhaiterait que soit précisé en particulier comment le Gouvernement entend répondre au considérant n° 81 de la décision du Conseil constitutionnel qui conditionne aux adaptations prévues par les futures ordonnances l'intelligibilité et l'accessibilité de la loi.
Réponse émise le 18 mars 2014
La loi du 17 mai 2013 a consacré un principe d'égalité de traitement entre les époux ou parents de même sexe et ceux de sexe différent. Ce principe est inséré au nouvel article 6-1 du code civil, qui énonce que « Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre 1er du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe ». Cette disposition figure au sein du titre préliminaire du code civil, intitulé « De la publication, des effets et de l'application des lois en général » et a vocation à régir, comme le rappelle la décision du conseil constitutionnel du 17 mai 2013, le code civil mais aussi toute la législation. Au-delà de la consécration de ce principe, le législateur a souhaité introduire une sécurité supplémentaire et rendre plus accessible la législation en habilitant le gouvernement à adapter par voie d'ordonnance les dispositions des codes et lois (hors code civil), afin de tirer les conséquences du principe d'égalité dans les différentes lois. Les premiers mois de mise en oeuvre de la loi du 17 mai 2013 n'ont cependant pas donné lieu à des difficultés d'application ou d'interprétation s'agissant de ses incidences sur d'autres législations. C'est pourquoi il a été décidé de ne pas déposer devant le Parlement les ordonnances prévues par la loi du 17 mai 2013. Toutefois, le gouvernement reste attentif à ce sujet et se réserve la possibilité de proposer au Parlement un ou plusieurs projets de loi si des difficultés d'application des textes apparaissaient.
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