Alain Moyne-Bressand
Question N° 47580 au Ministère des finances
Question soumise le 14 janvier 2014
M. Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution économique territoriale (CET) payée par les musées, qui se compose d'une part de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'autre part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En réponse à la question parlementaire n° 43536 du 26 novembre 2013, portant sur la discrimination effectuée entre les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé gérant des musées - les premières étant exonérées de la CET, les secondes y étant soumises - il a été indiqué que cette situation serait justifiée du fait que les personnes morales de droit privé se livraient à une exploitation commerciale lucrative, située dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises (CFE), contrairement aux personnes morales de droit public. Cette réponse purement théorique et éloignée de la réalité concrète apparaît insatisfaisante compte tenu de la nécessité de préserver notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France, notamment en diminuant le prix de la visite pour le public. En effet, cette inégalité de traitement crée manifestement une distorsion de concurrence au profit des musées publics qui peuvent réduire de façon déloyale leur prix ou augmenter leur marge au détriment des musées privés. D'autant que, dans la quasi-totalité des cas, les musées ne gagnent pas d'argent mais se contentent le plus clair du temps d'équilibrer leurs comptes. Aussi, compte tenu du caractère culturel et identique de ladite activité et afin de ne pas fausser la concurrence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'exonérer de la contribution économique territoriale (CET) les musées gérés par une personne morale de droit privé ou à défaut de leur accorder un abattement significatif afin d'encourager la préservation de notre patrimoine et de favoriser l'activité muséographique en France.
Réponse émise le 29 juillet 2014
En application du 1° de l'article 1449 du code général des impôts (CGI) et du 1 du II de l'article 1586 ter du même code, les musées gérés par des personnes de droit public sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour leurs activités à caractère essentiellement culturel, éducatif et touristique. La différence de traitement existant avec les musées de droit privé ne constitue pas pour autant une rupture d'égalité devant l'impôt. En effet, il est tout d'abord rappelé que, en dehors du cas des sociétés commerciales qui sont considérées comme lucratives par nature, les critères de lucrativité fiscale, fondées par la jurisprudence et la doctrine, s'appliquent indifféremment aux personnes de droit public ou de droit privé qui exploitent un musée. Ainsi, les musées publics sont imposés à la CFE et à la CVAE au même titre que les musées privés pour leurs activités lucratives qui ne constituent pas le prolongement nécessaire de leurs activités à caractère culturel, éducatif ou touristique liées à leurs missions de service public. Une activité étant qualifiée de lucrative au sens fiscal selon les mêmes critères pour tous, il n'est dès lors pas envisageable de procéder à des aménagements sur ce point en faveur des musées privés. Par ailleurs, les musées de droit public ont des obligations, tant en matière de missions que de modalités de gestion, auxquelles ne sont pas soumis leurs homologues du secteur privé. Ainsi, les musées publics répondant à l'appellation de « musée de France » sont tenus non seulement de conserver, restaurer, étudier et enrichir leurs collections, mais aussi de les rendre accessibles au public le plus large. Dans ce cadre, contrairement aux musées privés, leurs droits d'entrée doivent respecter les impératifs d'un service public et leurs collections sont inaliénables. Ils sont également tenus par la loi de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture, de contribuer aux progrès de la connaissance et de la recherche ainsi qu'à leur diffusion. En raison des missions légales et des exigences de service public des musées publics, les exonérations de CFE et de CVAE dont bénéficient les musées publics ne peuvent donc constituer un facteur de distorsion de concurrence par rapport aux musées privés, les personnes exploitantes étant, eu égard à leurs contraintes statutaires respectives, placées dans des situations dissemblables. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de procéder à des aménagements fiscaux en faveur des musées privés.
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