Olivier Audibert Troin
Question N° 47583 au Ministère de la justice
Question soumise le 14 janvier 2014
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente séquestration de deux dirigeants par les salariés de l'usine de pneus Goodyear située à Amiens-Nord. Ce type de pratiques favorisées par un sentiment d'impunité sont d'autant plus inacceptables que de tels évènements ont un effet dévastateur sur les investisseurs étrangers. Les médias internationaux sont en effet consternés par ces actions illégales, ce retour du phénomène associé à la France de « bossnapping », terme créé en 2009 suite à la séquestration de cadres par leurs salariés dans plusieurs entreprises françaises (Sony et Caterpillar notamment). Ces opérations portent bien évidemment un coup à l'attractivité de la France, déjà mise à mal par la rigidité du marché de l'emploi et les lourdes charges pesant sur les entreprises. Elles concourent à une vaste démolition du tissu entrepreneurial français. Le silence éloquent du Gouvernement dans un premier temps, puis l'attente de 30 heures avant que les forces de police n'interviennent pour libérer les otages sont par ailleurs difficilement justifiables. Il lui demande en conséquence quelles suites entend donner le Gouvernement à cette affaire, quelles poursuites il envisage de mettre en place afin d'éviter que de tels comportements violents ne deviennent monnaie courante dans notre pays, risquant d'aboutir à des dérapages inacceptables et dramatiques, ternissant l'image et la confiance des investisseurs étrangers vis-à-vis de la France.
Réponse émise le 24 juin 2014
Si le droit à manifester et le droit de grève ont une valeur constitutionnelle, la lutte contre toutes les formes de violence constitue une priorité de politique pénale et la liberté syndicale doit s'exercer dans le respect des lois de la République. La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a ainsi eu l'occasion de le rappeler dans une dépêche du 12 novembre dernier. Comme toutes infractions, les violences ou les dégradations commises à l'occasion d'un conflit social peuvent à ce titre faire l'objet de poursuites pénales, qui sont appréciées en opportunité par les procureurs de la République, en fonction des éléments d'espèce, de la personnalité des auteurs, ainsi que des conditions nécessaires à l'apaisement du trouble à l'ordre public. En application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, il n'appartient pas au ministre de la justice de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires. Il appartient en conséquence au procureur compétent de déterminer la réponse pénale la plus adaptée aux faits de l'espèce, en tenant compte du positionnement de la victime, en particulier lorsqu'elle ne souhaite pas déposer plainte ou lorsqu'elle retire sa plainte à l'issue du conflit social.
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