Razzy Hammadi
Question N° 4771 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 18 septembre 2012
M. Razzy Hammadi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'expérimentation de la politique de l'attestation de contrôle d'identité afin de renforcer l'efficacité de notre police républicaine et d'améliorer le rapport police-population tout en luttant contre le contrôle au faciès. L'existence des contrôles au faciès en France a été récemment établie par le CESDIP au sein du CNRS, la CNDS, la CNCDH, mais aussi des ONG internationales telles qu'Amnesty international et Human rights watch. Cet état de fait qui mine notre pacte républicain a conduit, au mois d'avril 2012, une quinzaine de citoyens français à déposer une plainte inédite contre le ministère de l'intérieur. Plusieurs de nos voisins européens ont répondu à cette situation par une attestation de contrôle d'identité avec une commission indépendante. La performance de cette mesure en matière de lutte contre les contrôles au faciès, d'efficacité policière et d'amélioration du rapport police-citoyens amène aujourd'hui l'administration policière à la défendre dans les pays où elle existe. À titre d'exemple, à Fuenlabrada, cette politique a permis de diviser par trois le nombre de contrôles au faciès tout en multipliant par trois l'efficacité des contrôles ; à Budapest elle a fait baisser de 75 % les contrôles aux faciès et fait grimper l'efficacité des contrôles de 129 %. Les données qu'elle a produites à Leicester ont notamment permis à la police de réduire de 50 % ses contrôles d'identité en 2010 et de se recentrer sur son travail d'investigation, faisant ainsi baisser la criminalité de quatre points en un an. La lutte contre les contrôles au faciès constitue un engagement de campagne du Président de la République ; le Premier ministre s'y est publiquement engagé à mettre en place cette politique quelques jours avant les élections législatives. Depuis, la présidente de la commission nationale consultative des droits de l'Homme s'est prononcée en faveur d'une expérimentation d'une politique d'attestation. À la lumière des résultats obtenus chez nos voisins européens et sachant qu'il existe en France un prototype d'attestation conforme aux critères de la CNIL, il souhaite savoir s'il pourrait examiner l'éventualité d'une expérimentation de cette mesure dans quelques agglomérations françaises, à la suite de la remise du rapport du défenseur des droits sur cette question le 8 octobre.
Réponse émise le 4 décembre 2012
Les contrôles d'identité sont effectués dans le cadre des articles 78-1 et suivants du code de procédure pénale et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, avec pour objectifs la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions à la loi pénale. Ils ne peuvent intervenir, à l'initiative des policiers ou sur réquisition du procureur de la République, que dans des cas limitativement définis. A ce cadre légal, qui exclut tout contrôle discriminatoire, s'ajoutent les règles déontologiques auxquelles sont tenus les policiers et les gendarmes et qui imposent un respect absolu des personnes. Dans les faits cependant, des interrogations se sont développées dans le débat public sur les contrôles d'identité « au faciès ». Ce débat ne peut être ignoré. Les contrôles d'identité sont essentiels à l'activité des services et déterminants dans la lute contre la délinquance, mais ils ne sauraient être ni abusivement répétés à l'égard des mêmes personnes, ni multipliées sans discernement dans tel ou tel quartier. Le Président de la République s'est ainsi engagé « à lutter contre le 'délit de faciès' dans les contrôles d'identité par une procédure respectueuse des citoyens » (engagement n° 30). Le Gouvernement, et en premier lieu le ministre de l'intérieur, a mené un travail approfondi afin de mettre en oeuvre cet engagement. Il s'agit de définir les moyens les plus adéquats pour parvenir à cet objectif. Après de nombreux échanges, notamment avec les promoteurs de la délivrance d'un récépissé mais également avec la CNIL et divers acteurs de la défense des droits, il est apparu que la proposition tendant à la délivrance d'un récépissé ne constituait pas la meilleure solution et qu'elle présentait elle-même beaucoup de lourdeurs procédurales et d'inconvénients. Elle est d'ailleurs très peu développée à l'étranger. Cette proposition reviendrait à mettre en place un système excessivement bureaucratique, lourd à gérer et dont la mise en oeuvre concrète compliquerait, de manière déraisonnable, le travail des policiers et des gendarmes sur le terrain. Elle serait de surcroît porteuse de difficultés juridiques, notamment quant à la constitution de fichiers. D'autres choix ont été faits et de premières mesures ont été décidées. Dans le respect des prérogatives de l'autorité judiciaire, le cadre strict d'exercice des contrôles d'identité sera rappelé par les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie. Le code de déontologie sera précisé et complété, y compris s'agissant du déroulement des contrôles légitimement mis en oeuvre et du déroulement des palpations de sécurité, qui ne doivent pas être humiliantes. Le ministre proposera également, en concertation avec les partenaires sociaux, de rétablir sur l'uniforme ou le brassard un élément d'identification. Le Premier ministre a par ailleurs demandé que des propositions lui soient présentées pour garantir des rapports de confiance et de respect mutuel entre les forces de l'ordre et la population. Il s'agit en effet d'ouvrir un nouveau chapitre dans le domaine des relations entre la police et la gendarmerie et la population, notamment à l'occasion des patrouilles et des interventions sur la voie publique. Le lien de confiance doit en effet être consolidé et parfois rétabli. Ceci passe par une présence visible des policiers et des gendarmes sur le terrain, par un contact aussi fréquent et diversifié que possible avec les toutes les catégories de la population, notamment dans les quartiers populaires. Les forces de l'ordre doivent aussi davantage expliquer, valoriser et promouvoir leur action. La qualité des relations à entretenir avec la population exige de la part des forces de l'ordre un comportement irréprochable, respectueux et exemplaire. Il en va de la légitimité et de l'autorité de leur action. Le ministre de l'intérieur, conscient que l'immense majorité des policiers et des gendarmes exerce ses missions de manière irréprochable, est inflexible quant au respect de la déontologie et a rappelé aux responsables des forces de police et de gendarmerie que l'éthique et la déontologie devaient être des préoccupations permanentes, comme il a réaffirmé l'interdiction du tutoiement dans les interventions de police. Cette exigence ne méconnaît nullement le contexte auquel sont trop souvent confrontés policiers et gendarmes, et qui les expose à la violence, à l'irrespect et à l'hostilité. Ils y répondront avec une fermeté absolue et un professionnalisme irréprochable.
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