Jean Grellier
Question N° 4782 au Ministère des handicapés
Question soumise le 18 septembre 2012
M. Jean Grellier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les cas de plus en plus nombreux de personnes qui, suite à des difficultés de santé et de période de chômage, peuvent se trouver pendant de longs mois sans aucunes ressources. En effet la complexité des procédures qui touchent à l'examen des dossiers et aux procédures, que ce soit au sein des caisses primaires d'assurance maladie concernant les arrêts de travail et les indemnités journalières, ou encore les maisons départementales des personnes handicapées pour la reconnaissance des handicaps ou bien l'invalidité, et enfin dans l'approche de Pôle emploi pour les indemnités de chômage et la possibilité d'être éligible au RSA, laissent quelquefois pendant de longs mois les personnes concernées sans aucunes ressources, sauf quelques prises en charge par les actions des collectivités locales. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées pour harmoniser toutes ces procédures, sachant que les délais de recours sont souvent longs, afin de ne pas laisser sans ressources les personnes qui sont au coeur et souvent victimes du fonctionnement de tous ces dispositifs.
Réponse émise le 23 juillet 2013
Le revenu de solidarité active (RSA) est un minimum social destiné à des personnes sans ressource ou avec des ressources très faibles (y compris des revenus d'activité), qui est attribué au vu de la situation du demandeur sans condition de cotisation préalable puisque les minima sociaux, financés par la solidarité nationale, ne revêtent aucun caractère contributif. En cela, le RSA se distingue des indemnités journalières de l'assurance maladie et des pensions d'invalidité ou rentes d'accident du travail ainsi que de l'indemnisation de l'assurance chômage (ARE et ASS), pour lesquelles l'intéressé doit s'être ouvert des droits par des cotisations préalables grâce à l'exercice d'une activité professionnelle. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, décidée par la commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui siège au sein de la maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), quant à elle, n'ouvre droit à aucune prestation financière mais permet à l'intéressé de faire valoir cette reconnaissance auprès d'un employeur, lequel bénéficie d'avantages, y compris financiers, et aides à ce titre. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) et la pension d'invalidité sont pour leur part des prestations financières attribuées au vu de la constatation d'un état médical obérant lourdement la capacité de travail. Toutes ces prestations sociales diffèrent les unes des autres, par leurs objectifs, par leur nature, par leur régime, et par leurs conditions d'accès. La pension d'invalidité est un avantage contributif tandis que l'AAH est un minimum social relevant de l'aide sociale, versé de manière subsidiaire à tous les avantages contributifs auxquels pourrait prétendre l'intéressé en priorité. L'harmonisation totale des procédures n'est pas envisageable à moyen terme. Cependant nous devons concentrer nos efforts sur la prévention des ruptures, lorsque les personnes changent de situation rencontrent des difficultés personnelles. C'est pourquoi nous avons fait de la sécurisation de l'accès aux droits une priorité d'action gouvernementale, traduite dans le plan pluriannuel de la lutte contre la pauvreté. Les délais d'instruction des demandes de RSA sont en général brefs, sous réserve que les pièces destinées à vérifier les conditions de résidence et de ressources soient fournies. Toutefois, conscient des difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens pour connaître et faire reconnaître les droits auxquels ils peuvent prétendre, le Gouvernement a décidé d'améliorer l'information des potentiels bénéficiaires de droits sociaux, et de simplifier les démarches administratives qui y donnent accès, dans le cadre du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale. C'est ce qu'a indiqué le Premier ministre dans son discours de clôture de la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du 11 décembre 2012. Cet engagement officiel a été inscrit formellement dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale présenté le 21 janvier 2013 et dont les mesures sont en cours de réalisation sur toute la période du quinquennat. Ainsi, un rendez-vous annuel des droits sera mis en place dans les CAF et autres caisses de sécurité sociale. Une communication grand public sur l'aide à la complémentaire santé, ACS, va être lancée en juillet 2013.
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