Nathalie Chabanne
Question N° 47831 au Secrétariat d'état au commerce
Question soumise le 21 janvier 2014
Mme Nathalie Chabanne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les baisses de subventions que constate le centre technique régional de la consommation (CTRC) d'Aquitaine depuis le transfert, en 2010, de la compétence du financement des CTRC vers l'Institut national de la consommation. Depuis cette date, la situation du CTRC d'Aquitaine n'a cessé de se dégrader, notamment en raison de retards répétés dans le versement des subventions et des baisses successives des dotations allouées (- 6,5 % en 2011, - 6 % en 2012). L'organisme peine aujourd'hui à assurer ses missions auprès des associations locales et des consommateurs aquitains et s'interroge sur sa pérennité et sur le maintien des emplois au sein de sa structure. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour 2014 en matière de financement des CTRC en général et de celui d'Aquitaine en particulier.
Réponse émise le 13 mai 2014
Les centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) participent, aux côtés de l'institut national de la consommation (INC), aux actions d'appui technique aux associations de défense des consommateurs. Ces actions ont notamment pour objet d'assurer la formation des bénévoles de ces associations, de mettre à leur disposition la documentation juridique, économique et technique permettant d'informer les consommateurs sur leurs droits et de faciliter le règlement de leurs litiges avec les professionnels. Les subventions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l'INC et aux CTRC ont fait l'objet d'une globalisation en 2010. Elles ont légèrement diminué en 2011, mais fait exceptionnel dans le contexte budgétaire, ont été maintenues en 2012 au même niveau qu'en 2011. Au titre de 2013, dans la dynamique de redressement des comptes publics engagée par le Gouvernement, ces crédits connaissent une baisse de 7 % correspondant à un effort juste et équilibré ne remettant pas en cause la soutenabilité de l'action conduite. L'article R. 531-3 du code la consommation prévoit que le directeur général de l'INC détermine, dans les limites prévues par l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, les montants des aides financières allouées aux CTRC après avoir recueilli l'avis du comité d'évaluation des CTRC. Ce processus de répartition des crédits aux CTRC, auquel la DGCCRF assiste, permet ainsi de donner une plus grande efficacité aux financements alloués en tenant compte des situations particulières des centres dans les régions. Le travail en réseau entre l'INC et les CTRC dégage des synergies qui accroissent l'efficience des actions de soutien aux associations de consommateurs. La mutualisation des ressources entre l'INC et les CTRC prévue par le décret du 13 juillet 2010 est une voie de progrès qui doit être poursuivie. S'agissant du CTRC d'Aquitaine, par décision du 28 novembre 2013, la DGCCRF a alloué à l'INC les crédits prévus pour le versement du solde des subventions allouées aux CTRC. Ainsi, il a reçu de l'INC la seconde partie de sa subvention conformément à la convention de mutualisation qu'il a conclue avec l'institut au titre de 2013.
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