Delphine Batho
Question N° 47837 au Ministère de l'écologie
Question soumise le 21 janvier 2014
Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la collecte de l'éco-contribution par les entreprises de l'artisanat. En effet, ces entreprises collectent l'éco-contribution pour le compte des organismes éco-collecteurs ce qui les oblige à acquérir, à leur charge, des logiciels de comptabilité adaptés. C'est pourquoi elle lui demande s'il compte mettre en place une aide pour couvrir ces frais.
Réponse émise le 3 juin 2014
Les éléments d'ameublement en fin de vie ou inutilisés sont des déchets qui peuvent être valorisés, et ainsi être un élément de la croissance verte, ou au contraire devenir une source de pollution pour l'environnement. L'objectif de la filière des déchets d'éléments d'ameublement est, d'une part, d'améliorer le traitement des déchets d'éléments d'ameublement par le développement de la réutilisation et du recyclage et, d'autre part, de réduire la charge financière supportée par les collectivités territoriales pour la gestion desdits déchets. Cette réglementation s'applique à toutes les mises sur le marché d'éléments d'ameublement effectuées sur le territoire national et s'inscrit pleinement dans une logique d'économie circulaire. Les entreprises de l'artisanat, si elles sont « metteurs sur le marché », verseront une contribution directement à l'éco-organisme auquel elles adhèrent : dans ce cadre, elles n'auront pas à collecter l'éco-contribution pour le compte de ces éco-organismes. La mise en place de leur adhésion et les frais afférents sont à leur charge, conformément au principe de responsabilité élargie du producteur.
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