Nicolas Dupont-Aignan
Question N° 47846 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 21 janvier 2014
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet d'expérimentation d'une « salle de shoot » à Paris, consécutif à l'autorisation qu'elle a donnée à la ville de Paris en février 2013, sans concertation des riverains et des associations qui luttent contre les méfaits de la toxicomanie. Après l'avis émis par le Conseil d'État, le 8 octobre 2013, stipulant que l'ouverture d'une telle structure relevait de la loi et non du pouvoir réglementaire, il lui demande s'il est dans ses intentions de soumettre à la représentation nationale un projet de texte, qui supposerait qu'une première brèche serait ouverte dans l'interdiction de consommation des stupéfiants en France.
Réponse émise le 7 juillet 2015
L'expérimentation de salles de consommation à moindre risque constitue une des mesures du plan gouvernemental de lutte contre la drogue et les conduites addictives 2013-2017. A la suite de l'avis du conseil d'Etat du 8 octobre 2013, une disposition législative permettant l'expérimentation de ce dispositif a été inscrite à l'article 9 du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 14 avril 2015.
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