Jean Grellier
Question N° 47858 au Ministère de l’environnement
Question soumise le 21 janvier 2014
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur le désengagement et ses conséquences d'EDF concernant sa contribution au Fonds de solidarité pour le logement. Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux ménages en situation précaire, qui rencontrent des difficultés en raison de leur situation sociale ou professionnelle pour payer leur facture d'énergie. Depuis plusieurs années, les ménages doivent faire face à des factures d'électricité en forte progression, en raison notamment de la forte augmentation du prix de l'électricité (plus 10 % prévus sur 2013-2014). Or, en 2012, EDF a annoncé au conseil général des Deux-Sèvres sa décision de réduire le montant de sa contribution au FSL. Sa contribution est passée de 68 000 € en 2011 à 45 000 € en 2013. En 2014, cet abondement devrait encore se réduire, passant à 40 000 €, dont 4 000 € pour des actions de prévention. Malgré plusieurs réunions avec le Président du conseil général des Deux-Sèvres en 2013, les représentants d'EDF commerce grand centre n'ont pas infléchi leur position. Ils s'appuient sur des critères définis au niveau national (proportion de personnes sous le seuil de pauvreté, nombre d'abonnés EDF bénéficiant du tarif de première nécessité) pour justifier cette diminution de plus de 40 % en trois ans. Le conseil général participe au FSL pour plus de 74 %, contre seulement 6,75 % pour les fournisseurs d'énergie. L'énergie représente 47,5 % des aides versées au titre du FSL. Le conseil général développe, aux côtés de l'État, une politique ambitieuse de réduction de la précarité énergétique : le nombre de logements soutenus au titre de la rénovation énergétique passera ainsi de 120 en 2012 à 500 en 2014. En 2013, le département a revu le règlement intérieur du FSL pour permettre de débloquer des aides en fonction du « reste à vivre », plus favorable que la logique de « statut ». Certains fournisseurs d'électricité présents en Deux-Sèvres ont accepté de renforcer leur soutien au FSL, notamment Seolis, filiale de la régie départementale d'électricité, qui a accepté d'augmenter sa contribution, la portant de 60 000 € en 2012 à 70 000 € en 2013, et 100 000 € en 2015. La diminution de la contribution au FSL versée par EDF est incompréhensible, d'autant que cette entreprise n'hésite pas à mettre en valeur son image d'entreprise sociale. Rappelons que la réglementation prévoit que tous les consommateurs d'électricité en France acquittent une contribution au service public de l'électricité (CSPE) destinée à rembourser EDF des surcoûts liés à ses missions de service public (solidarité sociale et territoriale, achats obligatoires d'électricité à base d'énergies renouvelables, etc.) Cette contribution a été doublée en 2010. Au niveau national, la contribution versée par EDF au FSL est de 23 millions d'euros. Grâce au FSL, EDF récupère environ 40 millions d'euros d'impayés d'électricité : le groupe profite donc à plein des dispositifs de solidarité. En Deux-Sèvres, EDF a récupéré 142 991 € grâce au FSL en 2012, alors que sa contribution ne s'élevait qu'à 50 000 €. Notons enfin qu'EDF a enregistré un bénéfice de 3,3 milliards d'euros en 2012. Il souhaiterait que le Gouvernement précise quelles mesures l'État, qui détient 84 % du capital d'EDF, envisage de prendre, pour éviter son désengagement du financement du FSL, et notamment sur le département des Deux-Sèvres.
Réponse émise le 14 juin 2016
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des familles en situation de précarité énergétique. C'est ce qui l'a conduit à mettre en place, grâce à la loi de transition énergétique pour la croissance verte, le chèque énergie qui permet d'attribuer automatiquement aux ménages les plus modestes une aide pour payer leurs factures d'énergie, quel que soit leur mode de chauffage. Il a également sensiblement augmenté les crédits de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) permettant la rénovation énergétique de 70 000 logements de familles modestes en 2016 et 100 000 en 2017. En complément, les aides financières attribuées par le fonds de solidarité pour le logement (FSL) permettent aux personnes qui en font la demande de payer tout ou partie de leurs factures d'électricité. Elles sont attribuées, au niveau départemental, après examen des dossiers individuels de demandes par la Commission placée auprès du FSL. Le financement du fonds de solidarité pour le logement est assuré par le département, lequel peut passer des conventions avec les fournisseurs d'énergie ou d'eau livrant des consommateurs domestiques. EDF est, au niveau national, l'un des principaux contributeurs au FSL : la contribution de l'entreprise s'est ainsi graduellement accrue au cours des dernières années, passant de 19,8 M€ en 2008 à 22,3 M€ en 2015. Les contributions au FSL sont financées par l'ensemble des consommateurs d'énergie et contribuables français. Dans un souci d'équité, il est donc souhaitable que la répartition de cette dotation entre les territoires se fasse sur la base de critères objectifs. En ce qui concerne les Deux-Sèvres, la dotation 2015, qui est stable par rapport à celle de 2014, reste supérieure au niveau qui résulterait de l'application stricte des critères.
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