Charles-Ange Ginesy
Question N° 47912 au Ministère du travail
Question soumise le 21 janvier 2014
M. Charles-Ange Ginesy interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des moyens alloués à la formation professionnelle. Il lui rappelle qu'aujourd'hui ce sont près de 26 milliards d'euros, dont plus de la moitié provenant de l'argent public, qui sont destinés à financer la formation professionnelle, aussi bien pour les personnes en situation de recherche d'emploi que pour les individus déjà en poste. Il s'étonne de constater que seulement 13 % de ces 26 milliards d'euros sont dirigés vers la formation des chômeurs, qui devraient pourtant être les premiers à bénéficier de ces aides pour retrouver un emploi plus rapidement. Il lui demande s'il estime que ce chiffre de 13 % est suffisant et s'il compte allouer une plus grande partie de ces 26 milliards d'euros aux personnes en recherche d'emploi.
Réponse émise le 26 août 2014
La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 entend remédier aux inégalités d'accès à la formation professionnelle grâce notamment à la mise en place du compte personnel de formation (CPF), dispositif négocié par les partenaires sociaux au sein des accords nationaux interprofessionnels des 11 janvier et 14 décembre 2013 et l'achèvement de la décentralisation de la formation professionnelle. Le CPF qui doit se substituer au droit individuel à la formation (DIF) permettra d'en palier les limites, en conférant à son bénéficiaire des droits à formation intégralement transférables et mobilisables pour accéder à une formation qualifiante. Le CPF a pour objectif l'acquisition d'un premier niveau de qualification ou le développement des compétences et de la qualification des salariés et demandeurs d'emploi peu qualifiés pour préserver leur employabilité dans un contexte de mutations économiques, démographiques, sociales et technologiques. Le CPF a vocation à devenir un élément moteur de la sécurisation des parcours professionnels et permettre de réduire les inégalités d'accès à la formation professionnelle des publics qui en ont le plus besoin. La loi du 5 mars 2014 consacre en outre la création d'un bloc homogène de compétences de la région, en charge du service public régional de la formation professionnelle. Ce faisant, cette loi doit conduire à augmenter sensiblement les fonds de la formation professionnelle dédiés aux demandeurs d'emploi et à faciliter leur mobilisation par les demandeurs d'emploi.
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