Charles-Ange Ginesy
Question N° 47913 au Ministère du travail
Question soumise le 21 janvier 2014
M. Charles-Ange Ginesy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la question des moyens alloués à la formation professionnelle. Il s'inquiète de constater la faiblesse des contrôles des organismes de formation professionnelle. Il lui rappelle qu'il n'y a, à ce jour, que 157 agents de l'État habilités à contrôler plus de 82 000 organismes et qu'en 2012, seulement 772 contrôles ont été effectués. La faiblesse des moyens engagés dans le contrôle des formations dispensées, alors que la formation professionnelle représente une enveloppe annuelle de 26 milliards d'euros, est difficilement compréhensible. Il lui demande s'il compte augmenter le nombre de contrôles afin de faire diminuer la fraude.
Réponse émise le 26 août 2014
Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue dépose une déclaration d'activité dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation. Cette déclaration s'effectue auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) territorialement compétente. Elle est accompagnée de pièces permettant l'identification du prestataire de formation, de ses dirigeants, des titres et qualités des formateurs ainsi que de la première convention conclue ou du premier contrat de formation et du programme de la formation. L'administration procède à l'instruction de la demande et attribue, si la demande est conforme aux exigences du code du travail, un numéro de déclaration d'activité en qualité d'organisme de formation. Cette déclaration ne vaut pas agrément de l'Etat. En 2012, 12 182 nouveaux organismes de formation ont été enregistrés par les services de contrôle des DIRECCTE et environ 2 000 refus ont été prononcés. L'organisme de formation une fois déclaré peut également faire l'objet d'un contrôle a posteriori par les services de l'état pour s'assurer de la réalisation des actions de formation. Chaque année environ 800 organismes de formation font l'objet d'un contrôle administratif et financier par les services régionaux de contrôle. Ainsi en 2012, 771 contrôles sur place ont été effectués. Les principaux dysfonctionnements constatés par les services (inexécution d'actions, actions n'entrant pas dans le champ de la formation professionnelle continue...) nécessitent de rendre les sanctions applicables plus efficaces afin que l'emploi des fonds corresponde aux finalités assignées à la formation professionnelle. La loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 institue un mécanisme de remboursement aux financeurs et à défaut de sanction financière des sommes indûment perçues. Cette disposition trouvera particulièrement à s'appliquer lorsque les employeurs, organismes paritaires collecteurs ou gestionnaires agréés au titre de la formation professionnelle, pouvoirs publics ou particuliers solliciteront l'intervention des services de contrôle des DIRECCTE. Ce renforcement des sanctions paraît particulièrement approprié pour lutter contre les organismes qui poursuivent d'autres buts que la mise en oeuvre d'actions de formation professionnelle continue. Toujours dans un but d'amélioration du contrôle, la loi prévoit que les inspecteurs et contrôleurs puissent solliciter l'avis d'autorités publiques ou d'institutions professionnelles pour les aider à apprécier les moyens financiers, pédagogiques et techniques mis en oeuvre pour la formation professionnelle continue, notamment l'adéquation d'un programme de formation avec son objectif préalablement déterminé ou le public qu'elle prétend former. La vigilance sur la bonne utilisation des fonds alloués à la formation professionnelle est une responsabilité partagée : elle incombe à tous les acteurs et particulièrement aux organismes financeurs. La loi précise ainsi que les organismes paritaires collecteurs agréés doivent s'assurer de la qualité des formations qu'ils financent. Il s'agit de mieux contrôler l'utilisation des fonds qu'ils perçoivent des entreprises au bénéfice de la formation des salariés et de la compétitivité des entreprises.
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