Béatrice Santais
Question N° 47936 au Ministère de l’économie
Question soumise le 21 janvier 2014
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Mme Béatrice Santais appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 1605 quater du code général des impôts, qui stipule que : « les commerçants, les constructeurs et les importateurs en récepteurs imposables sont tenus de faire souscrire par leurs clients une déclaration à l'occasion de toute vente de ce matériel. Une déclaration collective est souscrite par les personnes désignées aux premier et deuxième alinéas. Cette déclaration collective regroupe les déclarations individuelles de chaque acquéreur et doit être adressée à l'administration chargée du contrôle de la contribution à l'audiovisuel public dans les trente jours suivant la vente. Cette déclaration précise la date d'achat, l'identité de l'acquéreur, sa date et son lieu de naissance. Un double de cette déclaration doit être conservé pendant trois ans par les professionnels désignés ci-dessus et présenté à toute réquisition des agents de la direction générale des finances publiques », alors même que les contribuables sont redevables automatiquement de la contribution à l'audiovisuel public s'ils sont imposables à la taxe d'habitation, et que c'est par une démarche volontaire et annuelle que le contribuable indique à l'administration fiscale qu'il n'est pas équipé d'un téléviseur, en cochant une case figurant en 1ère page de la déclaration de revenus. Les professionnels sont donc astreints, pour le compte de l'administration fiscale, à l'accomplissement d'une tâche administrative qui n'a plus lieu d'être. Cette situation est d'autant moins comprise par les professionnels de la vente d'électroménager qu'il semble que leurs homologues agissant sur internet ne soient pas contraints aux mêmes obligations. Elle souhaite savoir si, dans le cadre du « choc de simplification » annoncé, l'abandon de l'obligation de déclaration par les professionnels de la vente pourrait être envisagé.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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