Jean-Louis Dumont
Question N° 4800 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 18 septembre 2012
M. Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'élargissement du droit de prescription ouvert aux infirmiers, et plus particulièrement à destination des solutions et produits antiseptiques en vente libre. L'arrêté du 13 avril 2007, fixant la liste des dispositifs médicaux, prévoit la possibilité pour les infirmiers de prescrire des dispositifs médicaux, mais, dans le même temps, l'interdiction de prescrire des solutions et produits antiseptiques demeure, même si certains de ces produits sont en vente libre, tel que le sérum physiologique. Aussi, cette restriction dans le processus infirmier nécessite l'ordonnance d'un médecin, ce qui pose des problèmes, d'autant qu'une grande majorité de pharmacies délivrent des sets complets contenant les pansements et les produits antiseptiques. Face à cette situation qui alourdit le protocole pour l'accès aux soins et empêche l'intervention effective de l'infirmier, il lui demande si elle entend élargir le droit à la prescription pour les infirmiers de produits et solutions antiseptiques.
Réponse émise le 6 novembre 2012
Il convient de rappeler que l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé un droit de prescription de certains dispositifs médicaux par les infirmiers libéraux. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus large de valorisation de l'activité des infirmiers, résultant de la convention nationale du 25 juillet 2007 destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie. L'esprit de la loi était de permettre aux infirmiers d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant en les autorisant à prescrire à leurs patients des dispositifs qui relèvent de leur compétence à l'exclusion de ceux qu'ils utilisent pour accomplir leurs actes et dont la prise en charge par l'assurance maladie est incluse dans les tarifs des actes fixés par la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). L'intérêt de cette mesure était double : source de simplification pour les professionnels, médecins et infirmiers, et pour les patients, et source potentielle d'économies pour l'assurance maladie. L'arrêté du 13 avril 2007 a fixé la liste des dispositifs médicaux entrant dans le champ de l'article 51. Les infirmières ont le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Cet arrêté ne peut lister ni le sérum physiologique, ni les antiseptiques dans la mesure où il s'agit là pour la plupart de médicaments, ce qui implique que le patient doit obtenir une ordonnance du médecin pour se faire délivrer et rembourser ces produits. Or, seules les professions médicales disposent actuellement d'un droit de prescription des médicaments. Autoriser les infirmiers à prescrire des solutions antiseptiques et sérum physiologiques reviendrait ainsi à élargir leur droit de prescription aux médicaments. Il convient de rappeler que des aménagements à l'interdiction de prescrire des médicaments existent pour les professions paramédicales, mais ces aménagements sont limitatifs et strictement encadrés. Il est donc indispensable de poursuivre les travaux permettant dans le cadre d'une bonne coopération entre professionnels, de réexaminer le champ du droit de prescription des infirmiers et infirmières. Ainsi, les pédicures-podologues peuvent prescrire des topiques et les infirmiers ont déjà la possibilité de renouveler les prescriptions de certains médicaments (les rappels de vaccins antigrippe et les contraceptifs). Dans une logique de simplification du parcours de soins à qualité égale, tout en ayant le souci de réaliser des économies pour l'assurance maladie, l'extension du droit de prescription des infirmiers aux produits antiseptiques et au sérum physiologique fera l'objet d'une étude approfondie par les services du ministère.
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