Suzanne Tallard
Question N° 48026 au Ministère de la décentralisation
Question soumise le 21 janvier 2014
Mme Suzanne Tallard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités d'attribution des pensions de réversion des fonctionnaires. En effet, le conjoint ou ex-conjoint non remarié d'un fonctionnaire décédé peut bénéficier de la pension de réversion si le mariage a été célébré au moins deux années avant le départ en retraite du fonctionnaire. Or, s'agissant de couples de personnes de même sexe, cette condition est matériellement impossible à remplir si le départ en retraite a déjà eu lieu puisque la possibilité de se marier ne leur est ouverte que depuis 2013. Elle lui demande donc si elle envisage de prendre des mesures afin que, dans de tels cas, il puisse être tenu compte du fait que les couples en question avaient signé un pacte civil de solidarité (PACS) au moins deux années avant la date du départ en retraite.
Réponse émise le 22 juillet 2014
En l'état, les articles L. 38 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires des retraites (CPCMR) prévoient que les ayants-droit du fonctionnaire décédé sont susceptibles de se voir verser une pension de réversion s'ils remplissent certaines conditions. S'agissant de la question spécifique du conjoint, l'article L. 39 du CPCMR prévoit qu'il doit avoir été marié avec le fonctionnaire décédé et remplir l'une des quatre conditions suivantes : - avoir un ou plusieurs enfants nés de ce mariage ; - une durée de mariage de quatre ans au moins ; - un mariage célébré à une date antérieure à la cessation d'activité du fonctionnaire et une durée de services valables pour la retraite de deux ans au moins entre la date du mariage et la cessation d'activité ; - un mariage célébré avant l'évènement ayant entraîné la mise à la retraite pour invalidité du fonctionnaire, ou son décès lorsque celui-ci aurait pu prétendre à une pension d'invalidité. On note ainsi qu'une des conditions nécessaires pour prétendre à un droit à pension de réversion est d'avoir été marié. Cette situation peut poser question par rapport aux évolutions de la vie de couple (vie maritale, PACS, mariage), mais en l'état de la législation, il n'est pas possible de prendre en compte la durée du PACS pour pouvoir prétendre à un droit à pension de réversion. De surcroît, si une telle mesure devait être adoptée, elle ne saurait se concevoir que pour tous les couples et non les seuls couples de même sexe ayant contracté un PACS avant l'intervention de la loi autorisant leur mariage. L'article 24 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite prévoit que « dans l'année suivant sa promulgation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les régimes ». Une éventuelle évolution de la législation en vigueur pourra s'envisager au regard des préconisations de ce rapport.
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