Avi Assouly
Question N° 48097 au Secrétariat d'état au budget (retirée)

Question soumise le 21 janvier 2014

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M. Avi Assouly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA dont doivent s'acquitter les entreprises de presse en ligne qui est très largement supérieur à celui des entreprises de presse imprimée. Le statut d'éditeurs de presse a été reconnu aux sites d'information en ligne en 2009 et une telle différence de taux de TVA constitue une distorsion de concurrence qui fragilise fortement le modèle économique de ces entreprises. Il souhaite donc savoir si une évolution du taux de TVA dont doivent s'acquitter les entreprises de presse en ligne est envisagée et quel calendrier peut être proposé aux acteurs de ce secteur qui peinent à stabiliser et pérenniser leur modèle économique.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)