Christian Eckert
Question N° 48107 au Ministère de l'intérieur (retirée)

Question soumise le 28 janvier 2014

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M. Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des modalités pratiques d'utilisation d'un appareil photographique par les demandeurs, à l'occasion de la consultation sur place des documents administratifs. En effet, la CADA considère qu'une telle faculté n'est ni prévue, ni évalué par la loi du 17 juillet 1978. L'administration n'est donc pas tenue d'y faire droit ; la CADA recommande à l'administration d'apprécier la situation selon les circonstances comme l'état du document ou l'absence d'autres moyens de reproduction. Il souhaiterait connaître son point de vue dans une période de développement des outils compatibles avec les économies d'énergie.

Retirée le 13 mai 2014