Valérie Pecresse
Question N° 48112 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 28 janvier 2014
Mme Valérie Pécresse interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la création d'un fonds de compensation abondé par prélèvement sur les droits de mutation à titre onéreux de 1 % du prix d'acquisition de terrains nus rendus constructibles pour permettre à l'activité agricole de retrouver, sous une autre forme, les possibilités de valeur ajoutée qui lui sont retirées du fait des emprises subies. L'ensemble des acteurs du monde agricole attendent des mesures concrètes pour répondre aux défis auxquels notre agriculture est confrontée et lui permettre de se moderniser et de renforcer la compétitivité de ses filières. Cette mesure irait dans ce sens. Il s'agirait, par exemple, d'aider à la création de nouvelles filières, de prendre des participations dans des entreprises de transformation, de mettre en place de nouveaux modes de commercialisation, de développer de nouvelles unités de transformation, de créer de l'emploi. Cela pourrait aussi concerner l'utilisation de la biomasse, la création de filières de biomatériaux, mais également les services aux collectivités ou encore les circuits de commercialisation. La préservation des terres agricoles et le développement de l'agriculture périurbaine sont des enjeux majeurs pour un certain nombre de nos régions et plus particulièrement pour l'Île-de-France ; c'est pourquoi elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une telle mesure dans les prochains mois.
Réponse émise le 6 mai 2014
Les questions de l'impact, sur la consommation des surfaces à usage ou à vocation agricole, des mesures fixées par la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution mentionnée à l'article L.122-1 du code de l'environnement ainsi que l'intégration des enjeux agricoles dans le cadre des projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements publics ou privés soumis au même article L. 122-1, dans la perspective d'éviter, de réduire, voire de compenser leur impact sur les espaces et les filières agricoles ont fait l'objet de nombreux échanges entre parlementaires des deux assemblées lors de la première lecture du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. La version de ce texte adoptée en première lecture par le Sénat le 15 avril 2014 dispose que la politique d'aménagement rural prévoit « d'appliquer des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets dommageables à l'agriculture, d'un projet d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés. L'opérateur réalise ou fait réaliser des mesures de compensation agricole en nature dans le but de reconstituer l'économie agricole du territoire. » Le débat sur la problèmatique relative aux mesures de compensation agricole ainsi que sur la question de la création d'un fonds de compensation pour permettre à l'activité agricole de retrouver, sous une autre forme, les possibilités de valeur ajoutée qui lui sont retirées du fait des emprises subies pourra se poursuivre lors de la seconde lecture du projet de loi.
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