Yves Daniel
Question N° 48127 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 28 janvier 2014
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les familles, concernant la non prise en charge des frais pour les enfants qui ont besoin de soins dispensés par un psychologue ou psychomotricien. Ces enfants, souvent diagnostiqués à l'occasion de leur scolarité, ont besoin de soins en urgence. Or le délai d'obtention d'un rendez-vous dans un centre médico psychologique est long. Aussi, certaines familles s'adressent à des professionnels libéraux mais pour beaucoup d'entre elles cette alternative est difficile à supporter financièrement ; en effet les soins dispensés dans ce cadre ne sont pas remboursés. Cette situation est préjudiciable pour les familles contraintes d'assumer des bilans et séances très coûteux, car le fait de ne pas prendre en charge ces enfants dans un délai raisonnable peut avoir des conséquences importantes sur les relations sociales, la scolarité, la vie quotidienne... C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour permettre la prise en charge par la sécurité sociale des soins assurés par les professionnels libéraux aux enfants.
Réponse émise le 28 octobre 2014
Les soins dispensés par un psychologue ou psychomotricien sont actuellement pris en charge par l'assurance maladie quand ils sont dispensés dans le cadre d'un établissement hospitalier ou médico-social. Ainsi dans le secteur hospitalier, une prise en charge pluri-disciplinaire incluant des séances de psychomotricité ou des consultations avec un psychologue peut être proposée en secteur de psychiatrie infanto-juvénile. De même, dans le champ médico-social, en fonction de l'âge et de l'origine de la pathologie présentée, les enfants peuvent également bénéficier d'un accompagnement ambulatoire adapté pouvant intégrer des consultations avec un psychologue ou un psychomotricien. En effet, les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) assurent, pour les enfants et adolescents de 3 à 18 ans, le dépistage et la rééducation de troubles neuropsychologiques : difficultés psychomotrices, orthophoniques, troubles de l'apprentissage relevant d'une rééducation médico-psychothérapique ou psychopédagogique sous autorité médicale. Les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) reçoivent pour leur part des enfants, de la naissance à 6 ans, présentant ou susceptibles de présenter des retards psychomoteurs, des troubles sensoriels, neuro-moteurs ou intellectuels, avec ou sans difficultés relationnelles associées. Par ailleurs, comme pour toutes les situations de handicap, les personnes atteintes de troubles invalidants psychomoteurs peuvent également bénéficier de prestations au titre des mesures figurant à l'article L.114-1-1 du code de l'action sociale et des familles relatif à la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prévue à l'article L. 146-9 du même code de se prononcer sur ces prestations sur le fondement de l'évaluation de la situation de la personne et du plan de compensation élaborés par les équipes de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette dernière est également compétente pour notifier l'orientation de l'enfant vers un établissement ou service médico-social, correspondant à ses besoins et aux troubles dont il souffre, et en capacité de proposer une prise en charge adéquate (institut médico-éducatif, service d'éducation spécialisée et de soins à domicile - SESSAD -). Les prestations des psychomotriciens et des psychologues délivrées dans la sphère ambulatoire en dehors des contextes précités ne sont pas prises en charge. Toutefois, il existe certaines possibilités de prise en charge de ces prestations en ville. Ainsi, le fonds national d'action sanitaire et sociale (FNASS) permet à chaque caisse d'assurance maladie d'attribuer des prestations à titre exceptionnel, à la demande des assurés, sous conditions de ressources.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.