Sylvie Pichot
Question N° 48157 au Ministère de l'intérieur (retirée)

Question soumise le 28 janvier 2014

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Mme Sylvie Pichot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires et modifiant le calendrier électoral, portant - entre autres - sur le redécoupage des cantons, quant à la fraction spécifique de la dotation de solidarité rurale (DSR), dite fraction « bourg-centre ». Aujourd'hui, cette fraction de la DSR est attribuée aux communes de moins de 10 000 habitants, chefs-lieux de canton ou dont la population est égale ou supérieure à 15 % de la démographie cantonale et dont le potentiel financier, par habitant, n'excède pas le double du potentiel financier moyen des communes de moins de 10 000 habitants. Avec la modification des limites cantonales, les communes qui ne sont plus appelées à rester chefs-lieux de canton risquent de perdre le bénéfice de cette dotation, alors qu'elles ont réalisé des équipements et mis en place des services, au moyen, dans la majorité des cas, d'emprunts contractés pour la réalisation de leurs projets. Aussi, elle lui demande si une modification des critères d'attribution de cette part de DSR est prévue et si des mesures compensatoires sont envisagées.

Retirée le 0 0000 (fin de mandat)