Philippe Noguès
Question N° 48163 au Ministère des affaires sociales
Question soumise le 28 janvier 2014
M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des anciens ministres du culte et anciens membres des collectivités religieuses (AMC). Ces anciens prêtes, religieux ou religieuses, perçoivent pour une carrière complète, une retraite dérisoire d'environ 353 euros par mois, de la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (Cavimac). Cette situation place souvent ces personnes âgées dans un état de détresse financière. L'association pour une retraite convenable, qui regroupe un certain nombre de personnes dans cette situation, souligne depuis quelques années la nécessité d'une revalorisation progressive du montant de la pension servie par la Cavimac. Les droits qui leur ont été ouverts s'avèrent insuffisants, en particulier pour ceux et celles dont la "carrière", tous régimes confondus, est constitué principalement de périodes dites cultuelles, antérieures au 1er janvier 1979, qui relèvent de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 instituant le régime des cultes, dans le cadre de généralisation de la protection sociale. Il leur a été impossible de se constituer une retraite décente à partir d'une activité professionnelle salariée ou non, postérieurement à leur période d'engagement religieux. Ceci est d'autant moins acceptable que, depuis la réforme issue de la loi de financement de la sécurité sociale en 2066 (n° 2006-1579 du 19 décembre 2005), le calcul des nouvelles pensions vieillesse Cavimac a été aligné sur celui des prestations de l'assurance vieillesse du régime général. De plus, ces pensionnés du régime Cavimac ne bénéficient pas de droits à la retraite complémentaire. Le raisonnement selon lequel les périodes antérieures du 1er janvier 1979 ne peuvent pas être prises en compte pour les porter au niveau minimum de sécurité sociale, est notamment contesté. Par conséquent, afin d'éviter de laisser ces anciens ministres des cultes et anciens membres des congrégations et communautés religieuses dans des difficultés financières, il lui demande se des dispositions sont à l'étude pour proposer une révision de leurs droits à la retraite.
Réponse émise le 7 juin 2016
Le régime obligatoire d'assurance retraite des cultes a été créé le 1er janvier 1979 par la loi no 78-4 du 2 janvier 1978 relative aux régimes d'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse applicables aux ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses afin de tenir compte des spécificités du monde cultuel. La principale de ces spécificités réside dans le fait que les ressortissants du régime des cultes ne sont pas salariés : les religieux ne perçoivent aucune rémunération individuelle et sont généralement totalement pris en charge économiquement par leur collectivité religieuse d'appartenance, les ministres des cultes (prêtres diocésains du culte catholique romain, pasteurs, imams, prêtres orthodoxes, autres) perçoivent quant à eux une rétribution individuelle selon des modalités spécifiques à chaque culte. L'assiette de calcul de la pension ne pouvant être le salaire perçu, le calcul des pensions des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses est réalisé à partir d'une assiette forfaitaire égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel, et ce depuis que les règles de calcul des pensions du régime des cultes ont été alignées sur celles du régime général (en 1998). Pour les périodes cotisées entre le 1er janvier 1979 et le 31 décembre 1997, l'assiette des cotisations a été graduellement majorée afin que les pensions, calculées en fonction de cet effort contributif, soient progressivement portées au montant du minimum contributif majoré. Ainsi, les montants de pensions servis aux pensionnés de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité, maladie et maladie des cultes (CAVIMAC) résultent directement des modalités de calcul retenues qui ont été adaptées à leurs spécificités. Il est à noter que d'autres mécanismes permettent d'améliorer la situation des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses : les personnes relevant ou ayant relevé du régime des cultes d'au moins 65 ans sont également éligibles à l'allocation solidarité pour les personnes âgées (ASPA), que le gouvernement a revalorisée à deux reprises en 2014 afin d'atteindre 800 euros pour une personne seule ; celles ayant quitté les ordres ou l'église peuvent bénéficier avant 65 ans d'une allocation complémentaire de ressources (allocation différentielle), financée par le fonds d'action sanitaire et sociale de la CAVIMAC.
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