Richard Ferrand
Question N° 48169 au Ministère de la défense
Question soumise le 28 janvier 2014
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des irradiés des armes nucléaires. En effet, certains personnels civils et militaires ont travaillé pendant plus de vingt ans au contact direct des ogives nucléaires sans protection. Aujourd'hui, il semblerait que plusieurs de ces personnes soient atteintes par différents troubles médicaux (cancers, mutations génétiques, perturbation du système endocrinien et immunitaire...). De nombreuses études mettent en évidence l'invisibilité des cancers provoqués par les rayons ionisants, dont les effets ne peuvent souvent se sentir que plusieurs années après l'exposition. Il lui demande donc si le Gouvernement entend diriger des études afin d'établir un bilan précis des éventuelles maladies radio-induites survenues dans le cadre des activités de construction et de maintenance des missiles et des activités en lien avec les réacteurs nucléaires des sous-marins sur l'ensemble des personnels étant intervenus à des postes exposés, et ce qu'il compte faire pour améliorer le suivi post-professionnel des personnels ayant pu être exposés aux rayons ionisants.
Réponse émise le 29 juillet 2014
En matière de santé et sécurité au travail, l'évaluation du risque et la mise en place de moyens de protection des agents sont à la charge de l'employeur. Elles s'accompagnent d'un suivi médical spécifique assuré par un service de médecine de prévention. Jusqu'en 2003, l'employeur des personnels participant ou ayant pris part aux opérations sur les têtes, les vecteurs et les réacteurs nucléaires a été la direction des constructions et armes navales, puis la direction des constructions navales de la délégation générale pour l'armement. A compter de cette date, la direction des constructions navales est devenue une société de droit privé à capitaux publics, dont les activités, bien que contrôlées par l'État, ne relèvent plus de la responsabilité de ce dernier. A la suite de l'identification par la direction des constructions navales d'un risque pour les personnels lié à l'exposition aux rayonnements ionisants, un ensemble de mesures permettant d'assurer le suivi des travailleurs du nucléaire a été arrêté en 1996 et appliqué dès le début de l'année 1997. Avec le concours du service de protection radiologique des armées, l'employeur a ainsi entrepris de dispenser aux agents une formation dans le domaine de la radioprotection, de procéder à la création et au balisage sur site d'une zone contrôlée et de mettre en place une dosimétrie-film spécifique aux rayonnements en cause. Ces mesures, concernant les personnels intervenant au contact de l'armement nucléaire ou des réacteurs de sous-marins nucléaires, ont par la suite été adaptées en fonction de l'évolution des réglementations nationale et internationale applicables en la matière. Dans le même temps, la direction des constructions navales a transmis à son service de médecine de prévention la liste complète des personnels potentiellement exposés à un risque. Pour chacun d'entre eux, un bilan de référence comprenant une numération-formule sanguine et une étude des milieux transparents de l'oeil a été réalisé. A cette occasion, aucune anomalie se rapportant à une exposition aux rayonnements ionisants n'a été décelée. Un bilan de santé similaire a été proposé à tous les agents encore en activité ayant, au cours de leur carrière, été affectés sur les sites concernés, ainsi qu'à ceux ayant fait valoir leurs droits à la retraite. Dans le cadre de la mise en oeuvre d'une surveillance médicale spéciale, la totalité des ouvriers travaillant ou ayant travaillé sur ces sites a de plus bénéficié d'une numération-formule sanguine tous les deux ans à partir de 1996. En 2005, consécutivement à une demande exprimée par le ministre de la défense, les personnels civils et militaires exposés à un risque entre 1972 et 2005 ont pu, sur la base d'une démarche volontaire, se soumettre à de nouvelles analyses médicales. Sur un total de 867 agents potentiellement concernés, 289 d'entre eux ont subi des examens qui se sont tous révélés normaux. Dorénavant, le suivi médical post-professionnel des personnels est organisé conformément aux dispositions du décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'État exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction et du décret n° 2013-513 du 18 juin 2013 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des militaires exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.
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