François-Xavier Villain
Question N° 4822 au Ministère de la famille
Question soumise le 18 septembre 2012
M. François-Xavier Villain interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique spécifique de l'accueil des enfants en maison d'assistants maternels. Certains professionnels concernés ont fait part de leur souhait de voir la législation relative aux gardes d'enfants en maison d'assistants maternels modifiée dans des cas très spécifiques. En effet, conformément à la loi, l'assistant maternel ne peut accueillir simultanément un nombre de mineurs supérieur à quatre. Or ces professionnels souhaiteraient que l'accueil d'un enfant supplémentaire soit, dans des cas très précis et encadré, autorisé, c'est-à-dire si et seulement si celui-ci concerne un membre d'une même fratrie déjà scolarisé, durant les périodes périscolaires (mercredi et vacances scolaires). Un tel aménagement pourrait ainsi être appréciable pour les enfants concernés et leurs parents, tout en contribuant à apporter une solution complémentaire au problème du manque de structures pour l'accueil des enfants, en temps périscolaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une telle possibilité de dérogation, dans ce cadre très exceptionnel, apparaît envisageable.
Réponse émise le 9 avril 2013
Le développement de l'offre d'accueil des jeunes enfants de moins de trois ans est l'une des préoccupations du Gouvernement. Ce développement doit présenter des garanties de qualité et de sécurité tant en ce qui concerne l'accueil en établissement que l'accueil individuel par les assistants maternels à leur domicile ou en maisons d'assistants maternels (MAM). Dans ce cadre, il n'apparaît pas opportun à ce stade de la réflexion en cours menée avec l'ensemble des acteurs de la petite enfance d'assouplir les conditions actuelles régissant l'accueil des jeunes enfants par des assistantes maternelles agrées.
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