Jean-Christophe Cambadélis
Question N° 48253 au Ministère du budget
Question soumise le 28 janvier 2014
M. Jean-Christophe Cambadélis interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des personnes en concubinage au regard de l'impôt et des prestations sociales. Constituant un foyer sans pour autant avoir contracté mariage ou signé un pacte civil de solidarité, elles doivent faire face à des règles fluctuantes quant à la prise en compte des revenus de leur concubin. Ainsi, les montants du revenu de solidarité active ou de l'allocation de solidarité spécifique varient en fonction des ressources du foyer alors que l'impôt sur le revenu du conjoint doit être acquitté pleinement sans déduction en dépit de sa participation majoritaire aux charges du foyer. Il lui demande donc quelles sont précisément les règles actuellement en vigueur et quelles modifications pourraient être envisagées pour répondre aux cas décrits ci-dessus.
Réponse émise le 18 mars 2014
Les organismes sociaux et l'administration fiscale ont des missions et des attributions différentes qui peuvent conduire à appréhender une situation de fait de manière distincte. Ainsi, lorsque des personnes sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS), elles sont considérées comme constituant un même foyer fiscal pour la détermination de l'impôt sur le revenu, ce qui leur permet d'être imposées communément sur un nombre de parts de quotient familial égal à deux. En revanche, les couples qui vivent en concubinage ne sont jamais autorisés à déclarer leurs revenus sur la base d'une imposition commune, en présence ou non d'un ou plusieurs enfants. Chacun des membres du couple dépose une déclaration d'impôt sur le revenu en son nom propre et dispose d'une part de quotient familial (hors enfants), soient deux parts au total, tout comme un couple marié ou pacsé. Le droit fiscal s'appuie en effet, par souci de sécurité juridique, sur les dispositions du droit civil pour apprécier la situation familiale des contribuables. La différence de traitement fiscal entre les concubins et les couples soumis à imposition commune à l'impôt sur le revenu, qu'ils soient mariés ou liés par un PACS, tient aux différences importantes qui, en droit comme en fait, distinguent le mariage et le PACS de l'union libre. En particulier, l'union libre n'entraîne pas les mêmes conséquences que le mariage et le PACS, notamment en matière de solidarité devant les dettes. Ainsi, les concubins ne sont pas, contrairement aux autres couples (mariés ou liés par un PACS), tenus solidairement au paiement de l'impôt dont ils sont redevables sur leurs revenus respectifs. Enfin, s'agissant de l'octroi de prestations sociales sous conditions de ressources destinées à assurer un minimum de revenus, il apparaît logique, pour éviter des abus, qu'il y ait une prise en compte globale des ressources des personnes ayant une vie commune.
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