Pouria Amirshahi
Question N° 48265 au Ministère des français de l'étranger
Question soumise le 28 janvier 2014
M. Pouria Amirshahi attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur la situation des enseignants en filière professionnelle au sein de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE). Les professeurs de lycée professionnel (PLP) qui exercent dans des classes préparant le baccalauréat professionnel ne se voient pas reconnaître les spécificités de leur statut. En effet, les enseignants sont soumis à l'obligation de faire passer un contrôle en cours de formation. Ces évaluations, qui prennent du temps, sont comptabilisées pour l'obtention du baccalauréat. Or il n'existe pas, dans le réseau AEFE, d'indemnités pour ces enseignants. En France, une telle indemnité a été mise en place depuis 2010. De plus, ils se voient appliquer des majorations de service lorsqu'ils ont moins de 20 élèves, ce qui est contraire à leur statut (1992). Ces dysfonctionnements sont justifiés par l'AEFE par le fait qu'il n'y aurait pas d'enseignement professionnel dans le réseau. Cette réponse ne paraît pas acceptable en ces termes pour ces enseignants, d'autant que dans le plan pour l'avenir du réseau et lors des réunions de réflexion qui ont été organisées en avril et mai 2013, il a été envisagé d'accroître l'importance de l'enseignement technologique et professionnel dans le réseau. Il souhaite qu'il soit possible de réfléchir à certaines modalités permettant une égalité de traitement entre les enseignants en filière professionnelle.
Réponse émise le 1er avril 2014
Le réseau des 488 établissements français à l'étranger homologués par le ministère français de l'éducation nationale ne compte aucun lycée professionnel (LP). Les professeurs de lycée professionnel recrutés par l'agence exercent leurs fonctions dans des établissements d'enseignement du second degré régis par les dispositions du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant qui y est affecté. Pour autant, les dispositions du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des PLP ne sont pas méconnues. Par ailleurs, l'indemnité instituée par le décret n° 2010-1000 du 26 août 2010 peut être versée aux enseignants exerçant dans les LP, et non pas aux personnels appartenant au corps des PLP. En outre, les émoluments, tant des personnels expatriés que résidents AEFE, prévus à l'article 4 du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger sont exclusifs de tout autre élément de rémunération. L'indemnité dont il est question n'étant pas prévue dans cette liste limitative, il n'est pas possible de la verser aux personnels enseignant dans le réseau. La situation des personnels dotés d'une lettre de mission pour exercer leurs fonctions dans les établissements d'enseignement français à l'étranger est objectivement différente de celle de leurs collègues affectés en établissement public local d'enseignement (EPLE) sur le territoire français, et ne saurait leur être comparée.
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