Patrick Lemasle
Question N° 48369 au Ministère de l'enseignement supérieur
Question soumise le 28 janvier 2014
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la loi Sauvadet relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique et à la lutte contre les discriminations. En effet, cette loi ouvre la possibilité, pour des agents contractuels, de devenir agent titulaire à l'issue de 6 ans consécutifs dans un même poste. En général, les doctorants ou les jeunes docteurs exercent leur activité de recherche en cumulant les CDD de trois ans. Les non-reconductions des contrats de ces jeunes doctorants ou jeunes docteurs multipliées par les directions des EPST afin d'éviter qu'ils bénéficient d'ancienneté, les mettent dans une situation très précaire. Cette pratique va non seulement à l'encontre de l'objectif de résorption de la précarité, mais elle prive nos laboratoires de l'expérience et du savoir accumulés par ces chercheurs. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d'apporter une solution pérenne à la précarité dans l'enseignement supérieur et la recherche.
Réponse émise le 8 avril 2014
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique s'applique dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les mêmes conditions que dans le reste de la fonction publique. La loi rappelle le principe selon lequel les emplois permanents de l'Etat doivent être occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans certains cas une dérogation est possible et permet l'engagement d'agents contractuels par contrat d'une durée maximale de trois ans. En précisant les cas de recours au contrat, la loi a pour objectif de limiter la reconstitution de situations professionnelles instables. La responsabilité des établissements est d'accompagner ces personnels contractuels, afin de faciliter leur insertion pérenne, soit dans la fonction publique, soit dans le secteur privé. La loi du 12 mars 2012 précitée instaure notamment un dispositif de transformation des contrats en contrats à durée indéterminée pour les agents remplissant les conditions. Une circulaire du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique du 26 juillet 2012 précise notamment que les agents ayant occupé le même emploi pendant la durée de six ans exigée, alors même qu'ils ont été rémunérés par des employeurs successifs, peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. Toutefois, il faut que ces employeurs relèvent de la même fonction publique. A ce jour, plus de 1 600 agents ont bénéficié de la transformation de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. En outre, le Gouvernement a inscrit au budget 2014 la création de 1 000 emplois qui font suite aux 1000 emplois déjà créés en 2013, avec la perspective de créations en nombre équivalent en 2015, alors que les dernières créations de postes remontaient à 2006. Par ailleurs, dans les appels à projets de l'agence nationale de la recherche, il est recommandé que le total des personnels non permanents financés par cette agence soit inférieur à 30 % du total des personnels affectés au projet. Enfin, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a signé le 17 février 2014 un protocole social avec la conférence des présidents d'universités et plusieurs organisations syndicales qui fixe les axes prioritaires du dialogue social. Le premier axe de ce protocole concerne l'accompagnement des agents contractuels des établissements d'enseignement supérieur. L'attention à la qualité de leur trajectoire professionnelle et la mise en oeuvre du plan de résorption de la précarité représentent une priorité majeure. Il sera demandé aux établissements d'établir une charte de gestion des non-titulaires selon des rubriques types, avec pour objectifs une meilleure régulation de cette catégorie de personnels et un renforcement de la responsabilité sociale des employeurs. Cette charte devra prévoir les dispositifs de sécurisation des parcours professionnels, en portant une attention particulière aux contrats sur projets. Dans ce cadre, une attention particulière sera portée à l'application des dispositions concernant ces catégories d'agents et notamment aux conditions de recrutement précisées dans la circulaire du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique du 22 juillet 2013 relative aux cas de recours au contrat dans la fonction publique de l'Etat, dont l'objectif réside dans la lutte contre la reconstitution de situations de précarité.
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