Patrick Vignal
Question N° 48449 au Secrétariat d'état au budget
Question soumise le 28 janvier 2014
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable à la restauration à emporter. Selon les produits fabriqués le taux de TVA est variable, les boulangeries se voient appliquer un taux de TVA à 5,5 % contrairement aux points de vente de pizzas strictement fabriquées pour la vente à emporter, qui pensent devoir appliquer un taux de TVA à 10 %. En effet certains commerçants connaissent des difficultés pour connaître le taux de TVA qui leur est applicable. Ainsi il aimerait savoir quel taux doit être appliqué aux points de vente de pizzas à emporter.
Réponse émise le 10 mars 2015
Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate sont soumises au taux réduit de 10 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application des dispositions du n de l'article 279 du code général des impôts (CGI), à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux normal. Ces dispositions s'appliquent indépendamment du lieu de vente de ces produits, et que celui-ci offre ou non par ailleurs un service de restauration sur place. Sont ainsi soumises au même taux de TVA, à savoir celui de 10 %, les ventes à emporter de pizzas préparées en vue d'une consommation immédiate. En revanche, les pizzas vendues dans des conditions permettant leur conservation, relèvent du taux réduit de 5,5 % de TVA en application des dispositions du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI. Ces éléments sont précisés par les documents BOI-TVA-LIQ-30-10-10-20131018 et BOI-ANNX-000428-20130121 publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).
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