Olivier Audibert Troin
Question N° 48473 au Secrétariat d'état aux anciens combattants
Question soumise le 4 février 2014
M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 qui rétablit la majoration accordée par l'État aux personnes ayant souscrit une rente mutualiste. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, l'Assemblée nationale a en effet adopté le 13 décembre 2013 un amendement du rapporteur général visant à abroger le décret du 24 septembre 2013 instaurant une diminution de 20 % de la subvention d'État allouée depuis 1923 aux rentes mutualistes et portant ainsi atteinte au droit à réparation. Ce nouveau décret reprend donc les dispositions antérieures, à la satisfaction du monde combattant qui se félicite de cette décision de bon sens et de justice. Néanmoins, malgré la parution de ce décret dont l'entrée en vigueur était prévue le 1er janvier 2014, de nombreux ayants droit ont subi de fait un rabotage de 20 % de leur rente mutualiste au premier trimestre 2014. Il lui demande en conséquence s'il entend remédier au plus vite à ce regrettable dysfonctionnement qui pénalise fortement les petits revenus, sans attendre une éventuelle régularisation au second trimestre.
Réponse émise le 3 juin 2014
Dans un souci de participation du monde combattant au nécessaire redressement des finances publiques, le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité a abaissé de 20 % les taux de majoration spécifique de l'État, laissant inchangé l'abondement légal. S'agissant des effets de ces dispositions, il est utile de rappeler que les rentes mutualistes du combattant qui sont complétées par une majoration légale, destinée à compenser les effets de l'inflation, et par une majoration spécifique de l'État, dont le taux évolue selon la situation personnelle de l'intéressé, sont versées aux bénéficiaires à terme échu, selon une périodicité qui varie suivant les sociétés mutualistes auprès desquelles les contrats ont été souscrits. Dès lors, l'impact de la réduction des taux de la majoration spécifique de l'État au dernier trimestre 2013 est susceptible de produire des effets différés sur les versements effectués en 2014, mais sur une période limitée compte tenu du caractère temporaire de la mesure en cause. Ce décalage correspond à la mise en oeuvre du droit applicable à l'ensemble des intéressés. Un second décret n° 2013-1307 du 27 décembre 2013 fixant le taux de la majoration de l'État au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité, a rétabli ce taux à son niveau initial avec prise d'effet au 1er janvier 2014. Le dispositif introduit en septembre 2013, qui a entraîné une économie budgétaire de 7 M€, n'a donc été appliqué que temporairement, comme le ministre chargé des anciens combattants l'avait annoncé lors des débats budgétaires pour 2014. Il convient d'ajouter que l'effort global de l'État pour la rente mutualiste en 2013 a représenté près de 350 M€. L'État contribue, en effet, à hauteur de 255 M€ annuels au financement des majorations spécifiques et légales des rentes mutualistes. Par ailleurs, les versements à la rente étant déductibles des impôts, la perte de recettes fiscales pour l'État s'élève annuellement à 36 M€ (défiscalisation à l'entrée), et la rente versée au bénéficiaire étant exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu pour sa part inférieure au plafond légal, la perte de recettes fiscales s'élève annuellement à 50 M€ (défiscalisation à la sortie). Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points, est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'actuellement, le montant du plafond s'élève à 1 742 € pour une valeur du point d'indice fixée à 13,94 € au 1er juillet 2013. Sur les 395 000 personnes qui cotisent à la rente mutualiste, seulement 14 % atteignent ce plafond. Enfin, la retraite mutualiste se cumule avec toutes les autres pensions et retraites. Elle est exonérée d'impôt pour sa part inférieure au plafond légal. Au-delà de ce plafond, le régime fiscal de cette prestation est celui de l'assurance-vie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.